Rupture conventionnelle

Question

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EMILIEN M Le 23-04-2024 à 20:32

Bonjour, J’ai reçu une lettre en recommandé en réponse à ma demande de rupture conventionnelle , elle est négative . Cependant je me suis aperçu qu’elle était signé correctement par la responsable RH mais qu’on avait signé à la place de mon responsable secteur ( mon supérieur hiérarchique ) , sans qu’il soit au courant et qu’on avait notifié à côté de la fausse signature P.O ( pour objet ) . Est ce que je peut les faire accepter ma rupture conventionnelle en invoquant un vice de procédure ? Cordialement

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Math64 · Answer 1 · Le 23-04-2024 à 21:04

Moderateur

Math64 Le 23-04-2024 à 21:04

+ 1000 messages

Bonjour,

En droit français, il n'existe AUCUN vice de forme, de vice de procédure ou de manquement/obligation qui peut imposer une rupture conventionnelle à l'une ou l'autre des parties.

La réponse est donc sans appel : EN CAUCUN CAS, NON

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