Rupture conventionnelle

Répondre Répondre

• Moderateur

  milou27 Le 20-07-2023 à 17:56

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  Votre CCN ne prévoit pas d'indemnité de rupture plus intéressante que l'Indemnité légale de licenciement
  
  CCN : 12-3. - Indemnité de congédiement.
  Montant de l'indemnité. 12.3.1. - Aux mensuels congédiés - sauf en cas de faute grave ou de force majeure - ayant une ancienneté supérieure à deux ans et inférieure à cinq ans, il sera alloué une indemnité calculée conformément à la législation en vigueur. 1 2 12.3.2. - Aux mensuels congédiés - sauf en cas de faute grave de leur part ou de force majeure - ayant plus de cinq ans d'ancienneté dans l'établissement, il sera alloué une indemnité distincte du préavis et égale à 1/5e de la rémunération mensuelle, par année entière d'ancienneté. 2 3 12.3.3. - Pour les mensuels ayant plus de quinze ans d'ancienneté, il sera ajouté au chiffre précédent, 1/10e de la rémunération mensuelle par année entière au-delà de ces quinze ans. 4  
  --
  
  L'indemnité légale de licenciement : 
  VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987
  
  

  L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. (les 12 derniers mois ou les 3 derniers si plus avantageux)

  L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

  1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans

  
  -=-=
  Dans le cadre d'un rupture conventionnelle , il est possible de négocier une indemnité de rupture supérieure à l'indemnité légale (si c'est l''employeur qui vous a proposé de signer une RC) 
  
  Faites une simulation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R57308

  • Répondre
  • Signaler ce contenu

  0

  + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

• [Résolu] NBI adjoint des cadres hospitalier
• Congés payés déduits
• Indemnités fin de cdd
• Congés imposés
• [Résolu] Invalidité et abandon de poste
• [Résolu] Licenciement économique pendant un arrêt de travail
• [Résolu] Cumul ARE Salaire et absence travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page