Rupture conventionnelle Vs Dispositif démissionnaire transition Pro

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  Zen Maritime Le 23-02-2024 à 22:57

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  Bonjour,
  
  Une rupture conventionnelle, si les deux parties veulent bien en discuter, commence par un entretien au cours duquel on négocie les modalités de rupture, tout particulièrement le montant indemnitaire et une date de rupture. Un seul entretien peut ne pas suffire, on peut se revoir autant de fois que nécessaire pour parvenir (ou non) à la signature d'une convention de rupture. S'écoule ensuite un délai légal de deux semaines pour une éventuelle rétractation, puis c'est le dépôt du dossier à la Direction du travail pour homologation. La date de rupture effective ne peut intervenir au plus tôt que le lendemain de l'homologation, raison pour laquelle à compter de la signature de la convention de rupture on fixe une date prévisible environ 6 semaines plus tard (temps du délai de rétractation et de l'homologation). L'employeur auquel on propose cette rupture peut bien évidemment refuser d'entrée de jeu, et il peut réitérer son refus en cas de nouvelle demande. Il peut aussi ne rien répondre du tout, une demande de rupture conventionnelle ne l'oblige à rien.
  
  S'agissant maintenant du dispositif de démission-reconversion, avant toute chose cela passe par une discussion du projet avec un CEP (conseiller en évolution professionnel), de sorte à avoir un dossier suffisamment consistant à soumettre ensuite en commission pour validation. Il est vivement recommandé de ne pas démissionner avant que d'avoir obtenu cette validation. La démission s'impose bien sûr à l'employeur qui ne peut l'empêcher mais rien ne l'oblige à accepter une réduction ou dispense de préavis, le salarié lui doit ce temps de préavis. Ne lui rest ensuite qu'à faire légitimer sa démission auprès de France Travail et obtenir l'allocation de chômage.
  
  cordialement
  zen maritime 

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