Rupture conventionnelle retraction après validation par l'a6

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Morsure95 Le 14-04-2022 à 18:31

Bonjour,

Je suis un peu perdu en conflit avec mon employeur, nous avons signé une rupture conventionnelle le 04/03/ 2022 qui a été accepté par l'administration en date du 08/04/2022. Je dois finir le 15/04/2022 au soir. Mon employeur dans un nouveau moment de colère ma dit qu'il ne veut plus de rupture conventionnelle qu'il la déchire et que je peux partir si je veux mais qu'il signe rien du tou. Que dois je faire ? Merci d'avance pour votre réponse.

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milou27 · Answer 1 · Le 14-04-2022 à 18:45

Bonjour

L'employeur ne peut plus se désengager de cette RC qu'il a signée et qui a été homologuée
Il doit vous règler le solde de tout compte et délivrer les documents de fin de contrat

A défaut, vous devrez saisir la section des référés du conseil de prud'hommes

Faites en part avant à l'employeur pour qu'il se rende à la raison .

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