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Rupture conventionnelle pour handicap et potentielle discrimination

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Le 03-01-2024 à 18:19

Bonjour,

 Je suis salarié dans une grande entreprise internationale depuis un peu plus de 5 ans. C'est une société de service informatique où je suis développeur.
Cela ne se passe pas très bien pour moi à plusieurs niveaux mais je suis resté car il m'est difficile de changer d'emploi.
Je suis en situation de handicap taux d'incapacité >80% selon la MDPH) et mon travail devient trop difficile malgré l'adaptation de poste. J'ai atteint mes limites physiques et mentales. Pourtant, je suis bien obligé de continuer à subir ce travail.
Au delà de ça, je suis titulaire d'un bac +3 en informatique. Suivant la convention syntec à laquelle est "rattachée" mon entreprise, je suis coefficient ETAM 400. 
La plupart de mes collègues sont/étaient issus de bac +5. Ils sont donc assimilés cadre.
Il faut savoir que plusieurs d'entre-eux sont issus de formation scientifiques sans lien avec l'informatique. 
Mon employeur les considère donc comme supérieurs et leur octroi un salaire plus élevé. 
Nous faisons tous le même travail.
Notre travail nous soumet au stress et à la pression car nous devons tenir des délais assez serrés. 
Avec mon handicap, il est difficile pour moi de tenir. C'est donc naturellement que je n'ai pas eu d'évolution de ma rémunération les 2 premières années (oui, pas assez performant le bonhomme).
L'on ma donc ajouté des objectifs de performance que je n'ai pas pu tenir et cela m'a encore valut de ne pas être gratifié. On m'a fait croire que si mais c'était juste le salaire minima syntec qui va augmenté. J'ai donc eu +2%.
L'année 4 s'est un peu mieux passée et j'ai demandé une hausse significative de mon salaire. Cela car j'ai eu connaissance de données chiffrées par rapport aux salaires et ancienneté des salariés. Il s'avérait que l'ancienneté moyenne pour mon coefficient était de 2 ans (moi ça faisait 4) et que le salaire moyen était bien au-dessus du mien. J'ai donc obtenu 8% d'augmentation. J'avais aussi demandé une réévaluation de mon coefficient syntec car je m'étais aperçu que celui-ci ne correspondait pas vraiment au travail que je fournissais : refusé.
L'année 5 s'est finie en 2023 et cette fois, j'avais demandé une évolution de mon salaire afin qu'il soit égal à un collègue qui est arrivé en même temps que moi, pour le même poste à la seule différence qu'il est bac+5 (mais pas dans l'informatique) et également demandé une nouvelle fois à ce que mon coefficient soit réévalué.
En terme de chiffre, cela représentait une augmentation de 15% de mon salaire. Je me suis retrouvé avec 3%, un refus de changement de coeffcient et l'inflation qui est passée par là.
J'avais pourtant fait une super année ou j'avais redoublé d'efforts malgré mon handicap.

J'aimerais quitter l'entreprise au plus vite car je n'en peux plus. Pour les raisons citées ci-dessus mais aussi pour ma santé.
J'ai une maladie qui s'aggrave avec le stress et ces 5 années ne m'ont pas fait du bien. 
Je ne sais pas combien de temps je vais pouvoir encore travailler. J'ai l'impression d'avoir perdu 5 années de ma vie à donner mon énergie et ma santé pour de clopinettes.

Je me questionne maintenant sur 3 options.
- démissionner et monter un projet personnel qui me permettrait de me reconstruire tout en ayant l'indemnité chômage pour subsiter.
- Monter un dossier de rupture conventionnelle toujours dans le but de monter un projet par la suite.
- Mener une action aux prud'hommes afin d'obtenir réparation sur cette différence de salaire fondée sur mon diplôme et potentiellement discriminatoire du fait de mon handicap qui ne me permet pas d'atteindre des objectifs de performance égaux à mes collègues.

Je ne sais pas ce qui est le mieux à faire. J'ai peur de me confronter aux avocats d'une boite aussi grosse. Et je n'ai pas forcément les moyens de consulter moi-même un avocat pour avoir ses conseils et me défendre. 

Merci par avance à qui aura pris le temps de me lire et de répondre à mes interrogations.


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  • Moderateur

    Le 03-01-2024 à 19:09

      + 1000 messages


    Bonjour

    Parmi les options  :

    1°- démissionner et monter un projet personnel qui me permettrait de me reconstruire tout en ayant°  l'indemnité chômage pour subsiter.
    OUI - si votre démission s'inscrit dans le cadre d'une démission-reconversion 

    VOIR : 
    https://demission-reconversion.gouv.fr/

    2° - 
    Monter un dossier de rupture conventionnelle toujours dans le but de monter un projet par la suite.
    Il n'est pas nécessaire de monter un dossier - Ou bien l'employeur accepte de convenir d'une RC ou il refuse
    Sachant qu'il devra vous règler une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité de licenciement ( 1,25 mois de salaire brut pour 5 ans d'ancienneté) 
    Cette indemnité de départ est négociable - pas de plafond
    Sachant que la part d'indemnité versée qui dépasse l'indemnité légale (supra légale) fera l'objet d'un délai de carence Pole emploi qui décalera le point de départ d'indemnsation dans la limite de 150 jours  (Carence en jours : Indemnité supra légale /102,4) 

    Pas sur que l'employeur accepte le principe d'un rupture conventionnelle par crainte que vous contestiez ensuite la rupture en invoquant un vice de consentement ( en clair : on vous a poussé dehors en raison de votre handicap et n'aviez pas d'autre choix qu'accepter la signature d'une RC)

    Malgré tout, ça vaut la peine d'essayer . 

    3° - Mener une action aux prud'hommes afin d'obtenir réparation sur cette différence de salaire fondée sur mon diplôme et potentiellement discriminatoire du fait de mon handicap qui ne me permet pas d'atteindre des objectifs de performance égaux à mes collègues.
     
    C'est tout à fait recevable mais il vous serait très difficile de constituer un dossier bien argumenté et le défendre sans l'assistance d'un avocat spécialisé en droit du travail 
    Je vous déconseille de vous lancer tout seul dans une procédure face à un avocat spécialisé dans ce genre de litige 
    La procédure à mener est compliquée pour un profane et vos chances de gagner seraient faibles

    Voir si votre assurance habitation comporte une clause "protection juridique "pour la prise en charge de tout ou partie des honoraires d'avocat   

    Bon courage pour la suite ... 
    Membre

    Le 05-01-2024 à 13:39

    Merci pour votre réponse.
    Je vais donc songer à solliciter un avocat au moins pour avoir son avis avant d'engager quelconque procédure.
    0
    + -

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