Rupture conventionnelle et PSE

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  milou27 Le 10-06-2024 à 16:28

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  Bonjour
  
  Parlez-en à votre employeur puisque s'il est possible de convenir d'une rupture conventionnelle pendant un PSE , la rupture fera partie du PSE 
  
  Extrait Lien : Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de Cassation rappelle que lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (Cass. Soc. 19.01.2022, N° 20-11.962).
  
  
  

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