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mercierpaul Le 23-07-2024 à 21:37
Bonjour,
Je sollicite votre aide pour comprendre une situation concernant ma demande de rupture conventionnelle à l'Ãducation Nationale.
Voici les détails chronologiques de mon parcours :
Janvier 2010 : Début de mon contrat en CDI en tant qu'agent contractuel à l'Ãducation nationale.
Septembre 2021 : Début d'un congé sans solde, ce qui a suspendu ma rémunération par l'Ãducation nationale.
Décembre 2021 : Début d'un contrat CDD à la fonction publique hospitalière, où j'ai été rémunéré depuis cette date.
Avril 2024Â : Demande de rupture conventionnelle de mon contrat avec l'Ãducation nationale.
Problème :
Mon employeur (Ãducation nationale) refuse de prendre en compte ma rémunération de 2023 (fonction publique hospitalière) pour calculer mon indemnité, car je n'ai pas été payé par eux cette année-là . Il refuse également de prendre en compte ma rémunération d'AESH (fonction de l'éducation nationale) Ils se basent sur l'article 4 du décret 2019-1596, stipulant que l'indemnité est calculée sur la rémunération brute annuelle de l'année civile précédant la rupture.Mes Questions :
Existe-t-il une possibilité légale pour faire valoir ma rémunération de la fonction publique hospitalière dans le calcul de l'indemnité ?Merci pour vos conseils et votre aide !
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
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milou27 Le 24-07-2024 à 08:11
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