rupture anticipé de CDD

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Drazo Kan Le 28-06-2024 à 14:23

Bonjour,
Avant tout ma situation : je suis en cdd depuis Sept 2023 fin de contrat prévu fin Aout 2024

je viens de sortir d'une convocation pour mesure de licenciement (ordre du jour noté sur la convocation reçus en AR).

En début de rendez-vous mon directeur me précise que ce n'est qu'un entretien afin de discuter des options disponibles.
pour information : je suis en arrêt maladie suite à des problèmes liés au travail (dépression et burnout) depuis la mi avril.

Lors de l'entretien, mon directeur me repproche de ne pas avoir respecter un des articles de mon contrat parce que je n'ai pas laissé mes documents sur mon ordi professionnel et qu'ils en ont eu besoin lors d'un audit qui a eu lieu lors de ma période d'Arret maladie.
Note : il ne m'a jamais fait la demande de bien vouloir lui fournir ces documents numériques avant le jour du rendez vous d'aujourd'hui.

Aprés quelques échanges, il me propose de mettre fin à mon contrat en me demandant de faire une demande anticipé de fin de contrat de mon CDD (je suis en CDD et la fin de mon contrat est prévu pour le 21 aout prochain) qu'il acceptera et si je ne le fais pas lui et le CA sont prêt à aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

Je ne sais pas quoi faire, je souhaite en finir avec cette histoire et me libérer de ce contrat ce qui me donne une liberté d'action en Aout sur un poste de responsable de séjours vacances mais en même temps, je me dis que demander la fin d'un contrat de manière anticipé alors que mon contrat se termine dans 7 semaines c'est un peu abuser de leur part.

Et, ensuite me licencier pour faute grave pour des documents que je n'aurais pas copier sur mon ordi pro alors que j'étais en arrêt maladie et que je n'ai eu aucune demande de leur part pour les envoyer par mail je trouve ça injuste.

Pouvez m'apporter un conseil afin de prendre la meilleurs décisions et surtout ne pas perdre mes Droits (indémnité et autres)

en vous remerciant

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milou27 · Answer 1 · Le 28-06-2024 à 18:40

Bonjour

J'ai le sentiment qu'on cherche à vous faire partir dès que possible pour vous remplacer à votre poste de travail en vous menaçant d'un rupture anticipée du contrat pour faute grave alors que le motif de rupture invoqué par l'employeur ne relève en rien d'une faute grave ! (ce pourqoi il vous a fait cette proposition de rupture amiable pour éviter de s'exposer à un risque de recours prud'homal)

Si votre CDD relève bien du secteur privé et si vous êtes d'accord pour partir , il est possible :

1° De raccourcir la durée du CDD en signant (tous les 2) un avenant qui fixera une nouvelle date de fin de contrat

2° En convenant d'une rupture d'un commun accord du contrat (VOIR modèle de lettre à signer tous les 2) :Rupture d'un commun accord d'un CDD (Modèle de lettre) | Service-Public.fr

Les 2 modes de rupture ci-dessus ouvriraient droit au paiement de la prime de précarité + droit au chomage indemnisé

Ce qu'il ne faut pas faire : Une lettre informant l'employeur que vous mettez fin par anticipation à votre contrat CDD, ce que l'employeur acceptera ...

auquel cas vous ne percevrez pas de prime de précarité et vous n'auriez pas droit au chomage indemnisé puisque France travail assimilera la fin de contrat à une perte volontaire d'emploi

Exigez que l'employeur accepte de signer une rupture d'un commun accord ou à défaut qu'il établisse un avenant de raccourcissement du CDD

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