RQTH CDD non renouvelé délai de prévenance

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Rom167 Le 03-09-2024 à 13:53

Bonjour, il y a t'il un délai de prévenance en tant que travailleur handicapé si mon cdd n’est pas renouvelé par mon employeur ? De plus cela fait 4 mois que j’y suis et je n’ai toujours pas passé ma visite médicale d’Embauche, qu’arrive t’il si le CDD se tartine sans avoir eu cette visite? Merci par avance pour votre réponse et précision. Cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 03-09-2024 à 16:02

Bonjour

Dans le secteur public, le renouvellement d'un CDD (pour tout le monde) est précédé d'une proposition écrite qui vous ait adressée avant l'échéance du CDD en respectant un délai de prévenance dont la durée dépend de celle des contrats précédants
VOIR : Conditions d'emploi d'un contractuel dans la fonction publique - Ma situation personnalisée | Service-Public.fr.

Ce délai de prévenance n'est pas toujours respecté ....et il est utile de préciser que le fait de refuser une proposition de renouvellement serait assimilé à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé

Pour la visite médicale d'embauche en tant qu'handicapé , cela dépend de votre situation
VOIR : Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d'embauche ? | Service-Public.fr
Si vous avez mené ce CDD jusqu'à son terme sans avoir passé de visite et sans incident de santé lié à vos conditions de travail, il ne se passera rien de particulier

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