Revendication classification supérieure

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Lisa90 Le 19-03-2022 à 10:11

Bonjour,
Diplômée d'un Master en 2 en droit , j'occupe depuis septembre 2021 , un poste d'assistante juridique en théorie et de juriste en réalité

Lorsque j'ai postulé , je pensais occuper un poste d'assistant juridique et non de juriste , ce afin d'avoir une expérience en cabinet d'avocats en parallèle de ma prépa avocat.
Or dans les faits , je suis juriste et non assistant juridique.
J'ai évidemment pris le soin de conserver toutes les preuves dénotant ma qualité de juriste.
Je ne peux pas accepter cette malhonnêteté de la part de mon " patron "
J'envisage de le mettre en demeure de régulariser la situation , faute de quoi j'engagerais un contentieux devant les prud'hommes et je démissionnerais
Qu'en pensez vous ?

Merci

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Alainverce · Answer 1 · Le 19-03-2022 à 10:41

Moderateur

Alainverce Le 19-03-2022 à 10:41

+ 1000 messages

Bonjour.

Pas d'emballement...

Déjà, que dit votre contrat ?

Si vous pensez qu'il n'est pas respecté vous pouvez effectivement contester auprès de votre employeur.

Après, faire admettre aux Prud'hommes votre position, je suppose qu'en tant que juriste même assistant vous savez que ça risque d'être compliqué ?

Pourquoi démissionner ?

Si vous êtes sur à 100 d'avoir raison, de pouvoir le prouver sans contestation possible et certain d'avoir gain de cause aux Prud'hommes, vous devez prendre acte de la rupture et non démissionner.

Cdt.

Visiteur

Lisa90 Le 19-03-2022 à 11:46

Le contrat stipule que je suis " assistante juridique "
Mon patron ne nie pas la réalité des missions effectuées . Il dit simplement qu'il n'a pas les moyens de me payer comme une juriste et que cela m'est profitable en ce que j'acquiers de l'expérience.

Non , ça ne sera pas compliqué puisque j'ai une trace du travail effectué et ledit travail ne relève en rien d'un poste d'assistant juridique .

Par exemple , je rédige des actes tels que des référés administratifs ( SEULE ) , je donne des conseils juridiques à l'avocat fondateur , je mets en place une stratégie de défense dans chaque dossier confié . Tout ça , je peux le prouver.

La prise d'acte n'est pas recommandée dans ma situation.

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Lisa90 · Answer 2 · Le 19-03-2022 à 11:46

Le contrat stipule que je suis " assistante juridique "
Mon patron ne nie pas la réalité des missions effectuées . Il dit simplement qu'il n'a pas les moyens de me payer comme une juriste et que cela m'est profitable en ce que j'acquiers de l'expérience.

Non , ça ne sera pas compliqué puisque j'ai une trace du travail effectué et ledit travail ne relève en rien d'un poste d'assistant juridique .

Par exemple , je rédige des actes tels que des référés administratifs ( SEULE ) , je donne des conseils juridiques à l'avocat fondateur , je mets en place une stratégie de défense dans chaque dossier confié . Tout ça , je peux le prouver.

La prise d'acte n'est pas recommandée dans ma situation.

Alainverce · Answer 3 · Le 19-03-2022 à 12:49

Moderateur

Alainverce Le 19-03-2022 à 12:49

+ 1000 messages

Vous avez demandé "qu'en pensez-vous ?".

Je vous ai donné mon point de vue.

Pourquoi la prise d'acte n'est-elle pas recommandée ?

Tant qu'à aller aux Prud'hommes...

Vous dites "mon employeur ne nie pas la réalité des travaux effectués" donc faites lui un courrier RAR rappelant la situation et ce qu'il vous a répondu et faites lui savoir que vous n'êtes pas en stage d'apprentissage mais en exécution d'un travail constant et sans reproche de qualification supérieure et mettez le en demeure de vous payer correctement.

Cdt.

Visiteur

Lisa90 Le 19-03-2022 à 14:24

Vous avez donné votre avis sur le bien fondé de ma démarche sans savoir quelles pièces j'avais en ma possession afin d'établir la réalité des faits litigieux .

Si je suis votre logique qui est de rendre la rupture imputable à un manquement de l'employeur , je préfère opter pour une résiliation judiciaire en ce qu'elle permet à la partie déboutée de garder malgré son travail.

Néanmoins , la résiliation judiciaire implique la continuité du contrat de travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande .J'en ai concience et ce délai est d'un moins maximum .

Or , je ne veux aucune indemnité de lui , si ce n'est qu'il me verse ce qu'il me doit au regard de la réalité des missions exercées .

Il ne donnera aucune suite à ma lettre .

Merci d'avoir pris le temps de me répondre

Bien à vous

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Moderateur

Math64 Le 19-03-2022 à 15:05

Bonjour,
"Vous avez donné votre avis sur le bien-fondé de ma démarche sans savoir quelles pièces j'avais en ma possession afin d'établir la réalité des faits litigieux ."
"Il ne donnera aucune suite à ma lettre ."

Il est tellement vrai qu'il est reconnu qu'en droit, quand on ne fait rien, tout se solutionne par miracle !
Dans tous les cas, si demain vous allez devant le tribunal sans avoir fait le moindre courrier, que répondrez-vous quand le juge patronal vous demandera pourquoi ne pas avoir demandé officiellement (par écrit) à l'employeur une telle requalification avant de venir encombrer son audience?

En outre, si vous engagez une procédure, le juge pourra constater que vos fonctions excèdent celles prévues au contrat, il pourra réparer le préjudice subi et éventuellement requalifier le contrat.

Mais au même titre que toute action devant le CPH, vous n'aurez de réponse avant 12 à 18 mois. Sans parler d'appel et d?une éventuelle réaction de l'employeur à la moindre erreur (tout le monde fait des erreurs). ?a, et bien entendu la bonne réputation qu'il se fera de vous faire dans le mieux fermé qu'est celui des praticiens du droit.

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Visiteur

Lisa90 Le 19-03-2022 à 18:00

Qui vous dit que je n'ai rien fait ?

Le sujet a été abordé mainte et mainte fois ...

Pour en arriver toujours à la même réponse , il n'a pas les moyens de me payer en qualité de juriste

Evidemment que je vais lui envoyer une mise en demeure avant d'engager une procédure mais cela restera sans effet ...

Quant à la réputation , je m'en moque éperduement . Je ne vais pas accepter de me faire pigeonner sans rien dire . Ce n'est pas moi qui doit avoir honte mais bien lui .

Du coup , vous préconisez de rester dans la phase amiable plutôt que d'aller au contentieux sous prétexte que ca s'annonce chronophage et que je risquerais d'y laisser des plumes .

Hélàs , ça ne débloquera pas la situation.

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Moderateur

Math64 Le 19-03-2022 à 18:53

Bonjour,
Je préconise surtout de passer à l'écrit.

Les paroles s'en vont et correspondent, en droit, à n'avoir rien fait!

Après, légalement, rien ne vous empèche de refuser d'exécuter des taches ne correpondant pas à votre contrat.
Le contrat reste la loi des parties.

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Visiteur

Lisa90 Le 20-03-2022 à 08:59

Bonjour ,

Vous avez raison , je crois que j'ai suffisamment échangé avec lui à ce sujet .

Le fait de mettre en demeure de s'éxécuter ne changera rien mais au moins , le CPH ne pourra pas me reprocher de ne pas l'avoir fait .

Je peux effectivement refuser d'exécuter mon contrat , du moins en théorie . En pratique , c'est une autre affaire pour diverses raisons .

Je vous remercie d'avoir pris le temps et la peine de me répondre

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Lisa90 · Answer 4 · Le 19-03-2022 à 14:24

Vous avez donné votre avis sur le bien fondé de ma démarche sans savoir quelles pièces j'avais en ma possession afin d'établir la réalité des faits litigieux .

Si je suis votre logique qui est de rendre la rupture imputable à un manquement de l'employeur , je préfère opter pour une résiliation judiciaire en ce qu'elle permet à la partie déboutée de garder malgré son travail.

Néanmoins , la résiliation judiciaire implique la continuité du contrat de travail jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande .J'en ai concience et ce délai est d'un moins maximum .

Or , je ne veux aucune indemnité de lui , si ce n'est qu'il me verse ce qu'il me doit au regard de la réalité des missions exercées .

Il ne donnera aucune suite à ma lettre .

Merci d'avoir pris le temps de me répondre

Bien à vous

Math64 · Answer 5 · Le 19-03-2022 à 15:05

Bonjour,
"Vous avez donné votre avis sur le bien-fondé de ma démarche sans savoir quelles pièces j'avais en ma possession afin d'établir la réalité des faits litigieux ."
"Il ne donnera aucune suite à ma lettre ."

Il est tellement vrai qu'il est reconnu qu'en droit, quand on ne fait rien, tout se solutionne par miracle !
Dans tous les cas, si demain vous allez devant le tribunal sans avoir fait le moindre courrier, que répondrez-vous quand le juge patronal vous demandera pourquoi ne pas avoir demandé officiellement (par écrit) à l'employeur une telle requalification avant de venir encombrer son audience?

En outre, si vous engagez une procédure, le juge pourra constater que vos fonctions excèdent celles prévues au contrat, il pourra réparer le préjudice subi et éventuellement requalifier le contrat.

Mais au même titre que toute action devant le CPH, vous n'aurez de réponse avant 12 à 18 mois. Sans parler d'appel et d?une éventuelle réaction de l'employeur à la moindre erreur (tout le monde fait des erreurs). ?a, et bien entendu la bonne réputation qu'il se fera de vous faire dans le mieux fermé qu'est celui des praticiens du droit.

Lisa90 · Answer 6 · Le 19-03-2022 à 18:00

Qui vous dit que je n'ai rien fait ?

Le sujet a été abordé mainte et mainte fois ...

Pour en arriver toujours à la même réponse , il n'a pas les moyens de me payer en qualité de juriste

Evidemment que je vais lui envoyer une mise en demeure avant d'engager une procédure mais cela restera sans effet ...

Quant à la réputation , je m'en moque éperduement . Je ne vais pas accepter de me faire pigeonner sans rien dire . Ce n'est pas moi qui doit avoir honte mais bien lui .

Du coup , vous préconisez de rester dans la phase amiable plutôt que d'aller au contentieux sous prétexte que ca s'annonce chronophage et que je risquerais d'y laisser des plumes .

Hélàs , ça ne débloquera pas la situation.

Math64 · Answer 7 · Le 19-03-2022 à 18:53

Bonjour,
Je préconise surtout de passer à l'écrit.

Les paroles s'en vont et correspondent, en droit, à n'avoir rien fait!

Après, légalement, rien ne vous empèche de refuser d'exécuter des taches ne correpondant pas à votre contrat.
Le contrat reste la loi des parties.

Lisa90 · Answer 8 · Le 20-03-2022 à 08:59

Bonjour ,

Vous avez raison , je crois que j'ai suffisamment échangé avec lui à ce sujet .

Le fait de mettre en demeure de s'éxécuter ne changera rien mais au moins , le CPH ne pourra pas me reprocher de ne pas l'avoir fait .

Je peux effectivement refuser d'exécuter mon contrat , du moins en théorie . En pratique , c'est une autre affaire pour diverses raisons .

Je vous remercie d'avoir pris le temps et la peine de me répondre

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