Rétribution

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• Moderateur

  FD Le 07-03-2024 à 06:37

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  La prime d'ancienneté n'est pas une disposition obligatoire imposée par le code du travail. Il revient donc à l'entreprise de mettre ou non en place ce système de gratification.

  Les prime sont issues d'une convention collective ou d'un accord de branche, Accord d'entreprise, Décision unilatérale de l'employeur, initiative de l'employeur indiquée sur le contrat de travail, ou alors Usage.

  Les modalités de calcul de la prime d'ancienneté sont stipulées par les textes sociaux qui encadrent son application.

  Cordialement.

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