Requalification CDD en CDI

Question

Visiteur

Augustae Le 28-06-2023 à 11:15

Bonjour à tous,

Je vous présente la situation le plus brièvement possible.
Ma conjointe travaille en cdd contractuel (droit public) depuis huit ans dans le même service, sans aucun changement de poste. Il y eut à peu près six mois d'interruption cinq ans auparavant, lors du licenciement de son père qui était l'un des chefs de service. L'administrateur de l'époque avait mis fin aux fonctions de ma conjointe sans autre motif que celui d'être la fille d'un responsable écarté (il a été réintégré suite à une procédure victorieuse pour licenciement abusif, d'où le retour de ma conjointe).

Nous sommes quelques années plus tard, après un CDD qui a duré trois années (en plus de cinq années de CDD constamment renouvelés avant). Un poste s'est libéré, un entretien a eu lieu, aucune réponse n'a été donnée. L'on sait toutefois que le motif invoqué pour lui refuser le CDI contractuel (statut très particulier chez nous) est celui de sa filiation : la nouvelle direction refuse de garder l'enfant d'un chef de service.
On lui propose en revanche un CDD d'un an (elle sera donc à 9 ans de CDD) le temps de trouver autre chose. Elle a été informée de ceci le jour de la fin de son CDD trois ans.

Ma question est : compte tenu de la durée du contrat, du motif invoqué et des termes du contrat (le contrat n'est en lui-même pas légal puisqu'il n'assurait en fait aucun revenu fixe sur les trois années : paiement à l'heure, pas de congé, pas de jours fériés, etc), est-il possible d'envisager une requalification du CDD en CDI ?

Je vous remercie pour votre attention.
Excellente journée à vous tous.

Augustae

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milou27 · Answer 1 · Le 28-06-2023 à 18:59

Moderateur

milou27 Le 28-06-2023 à 18:59

+ 1000 messages

Bonjour

Je ne suis pas un spécialiste du droit public mais à mon avis votre conjointe peut exiger la pousuite de la relation de travail en CDI plutot qu'en CDD

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13852

Si problème , il faudra saisir le tribunal administratif (avec l'aide d'un avocat spécialisé en droit public)

A tout hasard : Annuaire avocat : Trouvez un avocat en ligne ou un cabinet d'avocats (juritravail.com)

Visiteur

Augustae Le 28-06-2023 à 19:36

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Je pense cela également, tant je me dis que le fil est gros. Mais ce n'est pas parce que c'est gros que ce n'est pas légal.
En l'espèce, il y a bien eu une interruption de plus de quatre mois lors de son premier non renouvellement il y a cinq ans. Ce détail, après lecture du site du service public, me complique un peu l'interprétation et me laisse penser que l'on peut tout à fait travailler six ans, s'arrêter plus de quatre mois et refaire six ans.

En l'état, elle a fait trois ans/interruption de six mois/cinq ans (et une sixième va commencer).

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Moderateur

milou27 Le 05-07-2023 à 17:51

là effectivement, votre conjointe n'a pas travaillé 6 ans en continu

mais que s'est-il passé pendant les 6 mois d'interruption de la relation de travail
Votre conjointe a-t-elle été indemnisée au titre de l'assurance chomage ?

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Augustae · Answer 2 · Le 28-06-2023 à 19:36

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.
Je pense cela également, tant je me dis que le fil est gros. Mais ce n'est pas parce que c'est gros que ce n'est pas légal.
En l'espèce, il y a bien eu une interruption de plus de quatre mois lors de son premier non renouvellement il y a cinq ans. Ce détail, après lecture du site du service public, me complique un peu l'interprétation et me laisse penser que l'on peut tout à fait travailler six ans, s'arrêter plus de quatre mois et refaire six ans.

En l'état, elle a fait trois ans/interruption de six mois/cinq ans (et une sixième va commencer).

milou27 · Answer 3 · Le 05-07-2023 à 17:51

là effectivement, votre conjointe n'a pas travaillé 6 ans en continu

mais que s'est-il passé pendant les 6 mois d'interruption de la relation de travail
Votre conjointe a-t-elle été indemnisée au titre de l'assurance chomage ?

Refu23 · Answer 4 · Le 05-07-2023 à 22:10

Visiteur

Refu23 Le 05-07-2023 à 22:10

+ 750 messages

Bonsoir,

Pourquoi est-ce qu'elle n'a pas passé un concours de la fonction publique territoriale depuis toutes ces années ? (je suppose qu'elle travaille dans une collectivité ?)

Visiteur

Augustae Le 06-07-2023 à 02:27

Bonsoir,
Je vous remercie une nouvelle fois pour vos réponses !

@Milou: pendant ces 6 mois, le père de ma conjointe a été licencié de manière abusive avant d'être réintégré à la suite d'un procès, et suite au licenciement de la direction de l'époque peu après. Ma conjointe, qui avait vu son contrat s'achever sans renouvellement, a pu revenir en CDD suite à cet épisode. Elle avait été écartée en même temps que son père, je dirais par pure méchanceté puisqu'aucun reproche ne lui avait été fait à l'époque.
Elle n'a pas été indemnisée à l'assurance chômage.

@Refu23: notre emploi n'est pas soumis à l'obtention d'un concours. Comme la banque de France par exemple, ou l'Institut de France, nous sommes des contractuels de droit public (à terme en CDI) et non des titulaires. Stricto sensu, nous n'appartenons à aucune des trois fonctions publiques, mais nous sommes généralement assimilés à la fonction publique d'?tat.

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Moderateur

milou27 Le 06-07-2023 à 08:47

Bonjour

Curieuse situation car si le CDD n'a pas été renouvelé par l'administration à l'époque , cette fin de contrat aurait dû ouvrir droit au chomage indemnisé versé par l'employeur publique (en auto-assurance)

Cette interruption de 6 mois a interrompu les 6 ans sous contrat.

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Augustae · Answer 5 · Le 06-07-2023 à 02:27

Bonsoir,
Je vous remercie une nouvelle fois pour vos réponses !

@Milou: pendant ces 6 mois, le père de ma conjointe a été licencié de manière abusive avant d'être réintégré à la suite d'un procès, et suite au licenciement de la direction de l'époque peu après. Ma conjointe, qui avait vu son contrat s'achever sans renouvellement, a pu revenir en CDD suite à cet épisode. Elle avait été écartée en même temps que son père, je dirais par pure méchanceté puisqu'aucun reproche ne lui avait été fait à l'époque.
Elle n'a pas été indemnisée à l'assurance chômage.

@Refu23: notre emploi n'est pas soumis à l'obtention d'un concours. Comme la banque de France par exemple, ou l'Institut de France, nous sommes des contractuels de droit public (à terme en CDI) et non des titulaires. Stricto sensu, nous n'appartenons à aucune des trois fonctions publiques, mais nous sommes généralement assimilés à la fonction publique d'?tat.

milou27 · Answer 6 · Le 06-07-2023 à 08:47

Bonjour

Curieuse situation car si le CDD n'a pas été renouvelé par l'administration à l'époque , cette fin de contrat aurait dû ouvrir droit au chomage indemnisé versé par l'employeur publique (en auto-assurance)

Cette interruption de 6 mois a interrompu les 6 ans sous contrat.

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