Renouvellements CDD et modification substantielle

Question

Visiteur

Ludo57 Le 16-07-2021 à 14:42

Bonjour,

Je suis contractuel dans la fontion territoriale depuis 2 ans.
Tous les ans, on me fait un nouveau cdd d'1 an. Or cette année, après un burn-out de 3 mois, on me propose, sans entretien préalable, un CDD de 6 mois. J'ai été mis devant le fait accompli en me rendant au RH pour signer ce nouveau contrat.
J'ai pour le moment refusé de le signer, demandant des explications.
Puis-je invoquer ici la modification substantielle du contrat?
Merci.

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milou27 · Answer 1 · Le 17-07-2021 à 07:18

Moderateur

milou27 Le 17-07-2021 à 07:18

+ 1000 messages

Bonjour

Qu'est-ce qui selon vous relève d'une modification substantielle du contrat de travail ?

Le temps de travail ? l'objet du contrat ? le niveau de salaire ?

Membre

Ludo57 Le 17-07-2021 à 08:00

Bonjour,
La durée du contrat, elle a été divisée par 2.
Et surtout sans me consulter.

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Moderateur

milou27 Le 17-07-2021 à 10:52

L'employeur restait libre de renouveler le contrat pour la durée de son choix mais vous pouviez très bien refuser de signer son renouvellement

auquel cas le contrat aurait pris fin , ce qui aurait été assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

En 2 mots : vous êtes coincé !

Les Textes sur les CDD du secteur public :Légifrance - Droit national en vigueur - Circulaires et instructions - Circulaire relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l?Etat (legifrance.gouv.fr)

EXTRAIT page 46 : L?autorité administrative n?est pas tenue de renouveler un contrat pour la même durée. 62 C

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Visiteur

Quelle67 Le 19-03-2022 à 08:23

Bonjour, dans le cadre d'un renouvellement d'un cdd d'un an, le volume horaire passe de 39h à 35h, cela permet il de refuser le renouvellement et d'avoir accès aux indemnités chômage ? Si oui, en se basant sur quel article ?

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Moderateur

milou27 Le 19-03-2022 à 08:38

Selon moi, cette baisse du temps de travail hebdomadaire ne justifierait pas le refus d'un renouvellement puisque les 35 heures sont la durée légale du travail à temps plein

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Ludo57 · Answer 2 · Le 17-07-2021 à 08:00

Ludo57 Le 17-07-2021 à 08:00

Bonjour,
La durée du contrat, elle a été divisée par 2.
Et surtout sans me consulter.

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milou27 · Answer 3 · Le 17-07-2021 à 10:52

L'employeur restait libre de renouveler le contrat pour la durée de son choix mais vous pouviez très bien refuser de signer son renouvellement

auquel cas le contrat aurait pris fin , ce qui aurait été assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative d'indemnisation chomage

En 2 mots : vous êtes coincé !

Les Textes sur les CDD du secteur public :Légifrance - Droit national en vigueur - Circulaires et instructions - Circulaire relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l?Etat (legifrance.gouv.fr)

EXTRAIT page 46 : L?autorité administrative n?est pas tenue de renouveler un contrat pour la même durée. 62 C

Quelle67 · Answer 4 · Le 19-03-2022 à 08:23

Bonjour, dans le cadre d'un renouvellement d'un cdd d'un an, le volume horaire passe de 39h à 35h, cela permet il de refuser le renouvellement et d'avoir accès aux indemnités chômage ? Si oui, en se basant sur quel article ?

milou27 · Answer 5 · Le 19-03-2022 à 08:38

Selon moi, cette baisse du temps de travail hebdomadaire ne justifierait pas le refus d'un renouvellement puisque les 35 heures sont la durée légale du travail à temps plein

Renouvellements CDD et modification substantielle

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