Renouvellement cdd

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• Moderateur

  milou27 Le 27-10-2023 à 09:05

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour
  
  La prime de précarité concerne les CDD conclus à partir du 1er Janvier 2021
  Peuvent en bénéficier : les CDD qui n'excèdent pas 1 an et qui ne sont pas renouvelés
  
  Dans le secteur public, la notion de renouvellement de contrat n'a pas la même signification que dans le secteur privé
  Secteur privé : Le renouvellement s'effectue par avenant dont le nombre est limité par le code du travail ou bien les accords d'entreprise (le contrat original est prolongé x fois) 
  Secteur public : Le renouvellement s'effectue en signant un nouveau contrat 
  
  Pour vous, le CDD d'1 an du 01/01/2022 a été renouvelé : Pas de prime de précarité 
  Idem pour le CDD du 01/01/2023 (proposition de renouvellement en cours)
  
  LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=
  
  Les CDD publcs peuvent être renouvelés pendant 6 ans maxi
  Au-delà de 6 ans : fin de contrat ou bien passage en CDI 
  
  Dans votre cas, l'ancienneté remonte au 1er Septembre 2019 puisque la relation de travail a été interrompue entre Mars 2019 et Fin aout 2019, soit plus de 4 mois
  
  LIEN : https://www.cdg31.fr/sites/default/files/file/file/cdi_dispositions-de-droit-commun_28042022.pdf
  
  A NOTER que le refus de renouvellement d'un CDD serait assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative du chomage indemnisé 

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  Membre

  Mgxcat Le 27-10-2023 à 11:54

  D?accord, merci pour ces informations. Il est donc dans son droit de me proposer de nouveau un cdd pour atteindre les 6 ans réglementaires. Merci pour cet éclairage, bonne journée

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• Visiteur

  Refu23 Le 28-10-2023 à 08:42

    + 750 messages

  
  

  Bonjour, vous devriez passer le concours d'ingénieur territorial puis postuler en tant que titulaire sur votre poste.

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