Forum Forum Fonctionnaire...
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
George94 Le 28-01-2025 à 08:12
Je suis contractuel de la fonction publique d'Etat (dans un établissement public) depuis le 1er mars 2024, en arrêt maladie continu depuis le 30 septembre 2024 (avec quelques arrêts de courte durée précédant cette période).
La nouvelle loi de 2024 stipule que les contractuels en arrêt maladie bénéficient d'un plein traitement pendant 3 mois + demi-traitement pendant 9 mois, s'ils ont plus de 4 mois d'ancienneté, ce qui est mon cas.
J'ai le droit à des indemnités journalières versées par la CPAM, d'un montant de 27,75 euros bruts par jour.
Mon employeur a demandé la subrogation, et a bien versé les 3 premiers mois d'arrêt maladie en plein traitement, en ajoutant donc un complément de rémunération en plus des indemnités journalières qu'il a perçu avec la subrogation.
Cependant, je suis ce mois-ci à demi-traitement, et j'ai perçu 725 euros de la part de mon employeur, et c'est tout.
Cette somme correspond au montant des indemnités journalières du mois de décembre 2024, qui ont été versées à mon employeur via la subrogation.
Je n'ai perçu aucun maintien de salaire en demi-traitement, alors que mon Salaire Brut à taux plein est de 2500 euros mensuels.
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer des arguments juridiques à exposer à mon employeur pour qu'il complète le demi-traitement ? Merci d'avance.
Merci de m'avoir lu.
Edition abonné
Dernières Actualités
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?
3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet
Envoyer votre demande
Retour en haut de la page