Regularisation maladie pro et licenciement

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PaulineExterieur Le 01-07-2023 à 08:49

Bonjour,

Après un arrêt longue durée reconnu en maladie professionnelle je viens d'être déclarée inapte à tout poste sans possibilité de reclassement. Mon employeur vient de me signifier la tenue d'un entretien préalable au licenciement.

Mon médecin avait commis une erreur en cochant une case "soin sans arrêt de travail" sur le certificat médical initial (établi en 09.2022). La maladie pro à été reconnue à compter de 11.2020, date du début de mon arrêt de travail.

Étant donné que j'ai été reconnue en Maladie Pro la CPAM est en train de recalculer les IJ (qui sont majorées en MP).

L'erreur vient d'être rectifiee par l'établissement d'un rectificatif de mon médecin.
Je viens d'avoir un bulletin de salaire qui corrige la période 09.2022 à 05.2023. J'ai donc un + de la cpam et un - de prévoyance (avec un gros écart mais cela est un autre problème...).

Mon employeur va recevoir (car il y a subrogation) cet argent supplémentaire via les décomptes de CPAM puis recevoir une dette envers la prévoyance.

Tour cela sera mis sur mon bulletin de salaire.

J'aurai donc un + de CPAM et un - de la prévoyance.

Or je vais être licenciée pour inaptitude pro dans moins de 2 semaines. La 2eme regul cpam et prévoyance (qui va de 11.2020 à 09.2022) ne sera pas faite d'ici cette date.

Comment cela va être géré pour établir le solde de tout compte ? Mon employeur n'aura pas les éléments au moment de l'établir.

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 01-07-2023 à 09:21

Bonjour

Je ne sais pas trop comment l'employeur va procéder mais ceci ne devrait pas modifier le montant de l'indemnité de licenciement qui devrait être calculée d'après les salaires perçus avant l'arrêt maladie ( les 12 derniers mois ou les 3 derniers si plus avantageux)

Sachant que cette indemnité devra être doublée et le préavis payé bien que non effectué sans délai de carence auprès de Pole emploi ( L 1226-14)

A noter que vous avez fait l'acquisition de jours de congés pendant les 12 premiers mois en arrêt pour maladie d'origine professionnelle

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