Refus suite demande Forfait Mobilités Durables

Question

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Maxwell86 Le 11-10-2022 à 14:55

Bonjour,
Je suis employé par une mairie en tant qu'adjoint d'animation horaire. Je viens de contacter les ressources humaines pour demander a bénéficier du forfait mobilité durables car je me rends depuis un an au travail a vélo, mais il m'a été répondu que les agents horaires, apprentis, stagiaires et services civiques ne faisaient pas partie du champ d'application du texte. Je suis un peu étonné par la réponse des ressources humaines, car apres m'etre renseigné et documenté, les seules exclusions que je trouve (et qui font beaucoup plus de sens que celles données par les ressources humaines) sont les suivantes: "Sont exclus les salariés qui disposent d'un logement de fonction sur leur lieu de travail, qui ont un véhicule de fonction attribué, ainsi que les personnes bénéficiant d'un service de navette gratuit proposé par l'employeur, ainsi que les services civiques. Pour le secteur public, les agents disposant de services de transports en commun gratuits (mis en place par l'employeur ou par le territoire) ne peuvent pas y prétendre." Quels sont les criteres d'applications réels (et notamment les exclusions) pour pouvoir prétenre au forfait mobilités durables?

Merci

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Refu23 · Answer 1 · Le 12-10-2022 à 02:12

Visiteur

Refu23 Le 12-10-2022 à 02:12

+ 750 messages

Bonsoir,

Pour la fonction publique territoriale, c'est le Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » qui s'applique : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636614

Dans le champ d'application, il est mentionné : les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984, soit les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales.

Donc effectivement, les stagiaires, les apprentis, les agents horaires, vacataires et services civiques ne sont pas concernés.

Membre

Maxwell_86 Le 14-10-2022 à 03:32

Bonjour,

Merci pour le retour.

Mon contrat d'engagement fait justement mention de la loi du 26 janvier 1984. Je cite ce qui apparaît sur mon contrat:

"VU l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la focntion publique territoriale et autorisant le recrutement pour assurer un remplacement temporaire,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

[...]

il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Article 1[...] recruté en qualité d'adjoint territorial danimation (catégorie C) horaire"

Je ne suis malgré tout pas considéré comme un agent contractuel des collectivités territoriales?

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Maxwell_86 · Answer 2 · Le 14-10-2022 à 03:32