refus reclassement pour inaptitude électricien

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Mykaphoto Le 25-11-2019 à 19:46

Bonjour,

Je suis électricien et en accident de travail depuis le 09.2018 et j'ai été déclaré inapte à mon poste actuel avec impossibilité d'occuper un poste avec manutention répétées et charges lourdes. Je suis employé dans une ptite entreprise de 4 salariés. Mon patron a semble t-il fait une proposition de reclassement dont je n'ai touljours pas connaissance alors que j'ai été déclaré inapte le 5/11. Je ne touche plus rien depuis cette date. Mes questions sont :
- ai je le droit à une indemnité compensatrice jusqu'au 05/12 date à laquelle l'employeur devra me rémunérer à nouveau sans décision prise de sa part ?
- que ce passe t-il pour moi si je refuse le reclassement (étant donné que je ne pourrai pas assurer à mon avis de poste sans manutention de charge lourde dans cette entreprise)
- comment faire comprendre à mon patron que depuis le début de mon accident de travail tous les médecins (médecin traitan, chirurgien...) me disent de me reclasser et que j'ai profité de mes heures " dif " pour faire un bilan de compétences et que j'ai d'ores et déjà trouver un métier et projet de formation qui débuterait début janvier 2020 et que le mieux est un micenciement ?
- jusqu'à quanf peut-il faire durer la situation de proposition de raclassement si aucun poste n'est possible ?
- il est dit que l'employeur doit rémunérer à nouveau le salarié tant qu'il n'a ni reclassé ou licencier celui-ci mais combien de temps cela peut durer ? et du coup ca se passe comment je ne peux pas aller travailler mais je suis rémunré quand même ??
Tout cela est compliqué et peu de monde pour nous aiguiller...
Merci d'avance pour votre réponse.bien cordialement

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Alainverce · Answer 1 · Le 25-11-2019 à 21:29

Moderateur

Alainverce Le 25-11-2019 à 21:29

+ 1000 messages

Bonjour.

Vous avez bien compris: si vous n'êtes pas licencié au 04/12, votre employeur devra reprendre le versement de votre salaire jusqu'à ce qu'il se décide à vous licencier.

Ca peut durer... éternellement, mais il sera assez conscient pour vous licencier rapidement !

Malheureusement la loi n'a pas prévu d'indemnisation pendant ce mois d'attente (mais vous pouvez prendre des congés payés).

Il ne peut absolument rien vous arriver si vous refusez un reclassement, c'est votre droit.

Cdt

Visiteur

Mykaphoto Le 25-11-2019 à 21:50

Merci beaucoup pour votre réponse ! pourquoi n'ai je pas le droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude ? Cette indemnité est versée après le dernier avis d'inaptitude (sans délai de carence) et jusqu'au reclassement ou au licenciement du salarié (L433-1 & D433-5 du CSS).

La durée maximale de versement est d'un mois. En effet si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui paie, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (D433-5 du CSS ; L1226-11 du CdT).

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Mykaphoto · Answer 2 · Le 25-11-2019 à 21:50

Merci beaucoup pour votre réponse ! pourquoi n'ai je pas le droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude ? Cette indemnité est versée après le dernier avis d'inaptitude (sans délai de carence) et jusqu'au reclassement ou au licenciement du salarié (L433-1 & D433-5 du CSS).

La durée maximale de versement est d'un mois. En effet si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui paie, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (D433-5 du CSS ; L1226-11 du CdT).

Alainverce · Answer 3 · Le 26-11-2019 à 08:33

Moderateur

Alainverce Le 26-11-2019 à 08:33

+ 1000 messages

Excusez moi, j'avais omis le fait qu'il s'agissait d'un AT.

Vous avez raison, dans ce cas précis vous y avez droit.

/licenciement-inaptitude-indemnite-temporaire-inaptitude-iti_php

Cdt.

Visiteur

Mykaphoto Le 26-11-2019 à 09:17

Merci beaucoup pour votre réponse qui me reconforte ! c'est quand même fou qu'ils ne savent même pas me renseigner à la médecine du travail ! Bonne journée.

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Mykaphoto · Answer 4 · Le 26-11-2019 à 09:17

Mykaphoto Le 26-11-2019 à 09:17

Merci beaucoup pour votre réponse qui me reconforte ! c'est quand même fou qu'ils ne savent même pas me renseigner à la médecine du travail ! Bonne journée.

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Mylanlya · Answer 5 · Le 09-03-2023 à 11:46

Membre

Mylanlya Le 09-03-2023 à 11:46

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