Quel Suivi après 1er rdv en vu d'un licenciement

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Byra Le 21-11-2023 à 20:47

Bonjour,

Mon époux a reçu un courrier en AR de sa société pour un rendez-vous en vue d'un licenciement

le rendez-vous a eu lieu où a été annoncé les "griefs" à son encontre

à ce jour, donc 10 jours après, nous n'avons aucun retour de sa société

Où bien sûr lui-même va travailler tous les jours

Notre question était de savoir si suite à ce rendez-vous est-ce que l'employeur doit donner suite ?

Que soit positif ou négatif car nous n'avons aucun retour ce qui le mets dans un stress de cette attente

Dans l'attente de votre réponse nous vous remercions

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FD · Answer 1 · Le 22-11-2023 à 07:22

Bonjour,

La sanction décidée par l'employeur est prononcée au plus tôt 2 jours ouvrables: Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise après l'entretien, et au plus tard 1 mois après.

La sanction ne peut dès lors intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.

La sanction disciplinaire doit être motivée et adressée au salarié concerné par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

*Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019, n°18-15.029 (lorsque l’employeur a choisi de convoquer le salarié à un entretien en respectant la procédure disciplinaire, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée)

Effectivement, l'attente est génératrice de stress, mais l'employeur dispose d'une certaine latitude légale comme vous pouvez le constater. Le seul pont positif est que votre mari continue de travailler. On peut espérer...

Cordialement.

Byra · Answer 2 · Le 22-11-2023 à 10:13

Byra Le 22-11-2023 à 10:13

Juste une précision au bout de ce mois l'employeur doit il donner un suivi ou pas ?

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FD · Answer 3 · Le 22-11-2023 à 12:10

Bonjour,
Au terme du mois l'employeur ne peut plus rien faire. Dans le cas contraire il serait en contradiction avec la loi de ce fait justiciable.
Cordialement

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