Proposition de renouvellement CDD refusée, rupture du contrat de travail

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CamL Le 05-10-2023 à 13:46

Bonjour,

Voici ma situation:
Je suis actuellement en cdd contractuel (Agence publique nationale) du 15/02/2023 au 30/11/2023 (9 mois et demi). Une proposition de renouvellement de mon CDD pour un mois du 01/12/2023 au 31/12/2023 m'a été faite et un avenant m'a été remis en main propre par l'assistante de direction de mon service, signé par le DRH. (juillet 23)
J'ai par la suite refusé le renouvellement de mon CDD pour un mois, en justifiant que j'ai été prise à un poste en CDD d'un an dans la fonction territoriale. (Septembre 23)
Tout ceci s'est fait à l'oral, il n'y a aucune preuve écrite, ni de la réception de l'avenant ni de mon refus de renouveler le CDD.
La semaine dernière, on m'a annoncé que les RH considèrent que je ferai une rupture du contrat de travail à la fin de mon contrat le 30/11, toujours par le biais de l'assistante de direction en contact avec les RH, je n'ai pas d'éléments écrits sur le sujet.

J'ai donc deux questions:
- Comment faire en sorte que ce ne soit pas considéré comme une rupture du contrat de travail? Est-ce possible du moins ?
- Si c'est bien confirmé que c'est une rupture du contrat, je n'aurai pas le droit à l'ARE. Aurais-je quand même le droit à la prime de précarité ?

Merci d'avance pour vos réponses

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milou27 · Answer 1 · Le 05-10-2023 à 16:50

Bonjour

Le fait que votre DRH considère qu'il s'agit d'une rupture de votre fait vous priverait effectivement effectivement du droit au chomage indemnisé

Toutefois, rien ne dit que cet avis est défiitif si vous produisez les justificatifs de cette embauche dans la fonction territoriale à x date (?)

Je crains tout de même que le DRH reste sur sa décision

Les exemples cités dans les textes édités par la fonction publique sur la légitimité d'un refus de renouvellement ne font pas état d'un cas de figure comme le votre

VOIR pages 25 et suivantes : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Carri%C3%A8res%20et%20parcours%20professionnel/Cessation%20de%20fonction/Guide_Chomage_2021.pdf

Pour la prime de précarité, je ne suis pas optimiste non plus .

Les textes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

EXTRAIT : Si vous refusez un CDD supérieur à 1 an ou un CDI sur des fonctions différentes avec une rémunération qui n'est pas au moins équivalente à votre contrat précédent, vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat.

CamL · Answer 2 · Le 06-10-2023 à 09:29

CamL Le 06-10-2023 à 09:29

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.

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