Problème Saisie administrative à tier detenteur sur salaire

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AinsiParlaitZarathoustra Le 29-04-2024 à 09:29

Bonjour,

Je travail dans la fonction publique territoriale en tant que contractuel, et j'ai eu une saisie à tier detenteur sur mon salaire, et le problème c'est que le montant de la saisie n'est pas inscrit sur mon bulettin de salaire alors que ça devrait l'être.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32951

J'ai contacté mon employeur ainsi que la trésorie municipale de ma ville.

Mon employeur m'a dit de voir ça avec la trésorerie municipale, et cette dernière me dit qu'il n'est pas obligatoire que le montant de la saisie soit inscrit sur le bulletin de salaire, ce qui est absolument faux.

Je me retrouve donc avec un bullettin de salaire qui indique un montant net à payer superieur à ce que j'ai rellement perçus...

Du coup, j'aurais besoin de conseils, svp merci.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 29-04-2024 à 10:30

Bonjour,

Vous pourriez opposer à la trésorerie de la municipalité l'article R3243-1 du Code du travail qui dispose en son 8°b) que le bulletin de paie doit comporter la nature et le montant des retenues effectuées.

lien (1) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041757540

lien (2) : https://www.guichetdusavoir.org/question/voir/135280

Toutefois sur le site vie-publique on peut lire dans un dossier concernant les agents territoriaux que "l'article R3243-1 du Code du travail, qui détermine les mentions qui doivent figurer sur le bulletin de paie, ne comporte pas de disposition imposant l'indication des retenues opérées au titre d'une saisie sur rémunération " : Cour administrative d'appel de Paris, 25 février 2004, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, req. n°00PA01255

lien (3) : https://www.vie-publique.fr/files/collection_number/portrait/photo/0890010011062.pdf

lien (4) : http://storage.canalblog.com/34/31/120693/46401409.pdf

cordialement
zen maritime

AinsiParlaitZarathoustra · Answer 2 · Le 16-05-2024 à 18:25

AinsiParlaitZarathoustra Le 16-05-2024 à 18:25

Bonjour,

Merci pour ces informations

Cordialement

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