Principal de collège double activité

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  soleil51 Le 24-09-2022 à 11:24

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  bonjour

  n'auriez vous pas ouvert un fil sur le même sujet ici

  https://www.juritravail.com/Forum/fonctionnaires/conseil-juridique/proviseur-de-college-et-auto-entrepreneur/id/1638248

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  Rose 901 Le 24-09-2022 à 11:29

  Non J ai lu les échanges mais de réponse à ma question

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  Isadore Le 24-09-2022 à 11:47

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Dessinateur est plutôt une activité relevant du statut d'artiste-auteur, parfaitement compatible avec le statut de fonctionnaire. Pour le reste, vous énumérez des activités artistiques qui sont compatibles sous condition le statut de fonctionnaire (autorisation de la hiérarchie, activité accessoire...) :

  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1648/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest1=4&quest=

  Pas mal de sociétés de production recrutent des fonctionnaires pour leurs films, et courent littéralement après les policiers, car cela permet d'avoir des acteurs avec des attitudes réalistes à peu de frais.

  Légalement, rien ne s'oppose à ce qu'un logement de fonction serve à domicilier une entreprise, car cela n'entraîne pas de changement de destination des locaux.

  Attention à ne pas procéder à une dénonciation calomnieuse, qui est un délit, et donc à vérifier que cette personne est bien dans l'illégalité. De toute façon, en quoi cela vous gêne que cet homme chante ou dessine pendant son temps libre ?

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  Rose 901 Le 24-09-2022 à 11:59

  Cela ne me gêne en aucun cas Je pense à la sécurité des enfants scolarisés dans établissement dont le principal du collège domicile le siège social de son entreprise (auto entrepreneur) Cela est inadmissible de faire cela Les activités seconde dès cette personne ne m intéresse pas du tout De plus les fonctionnaires de l état travail à temps plein et il me semble que cette personne doit avoir l accord de ça hiérarchie Donc n importe qu elle fonctionnaire peux avoir une activité lucratif sur le dos des contribuables !

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  Zen Maritime Le 24-09-2022 à 12:01

  Bonjour,
  
  @ Isadore, quand vous dites "Légalement, rien ne s'oppose à ce qu'un logement de fonction serve à domicilier une entreprise, car cela n'entraîne pas de changement de destination des locaux." ... à quelques réserves près, peut-être, si l'activité qui y est domiciliée et exercée est susceptible d'incommoder, de perturber (trafic, au sens d'allées et venues, coursiers etc), et dans le cas d'un établissement d'enseignement si cela impliquait la venue dans l'enceinte de personnes extérieures qui ne devraient pas y être admises... mais gageons dans le cas présent que les dessins du principal n'occasionnent pas ce type de désagréments qui pourraient ne pas plaire au rectorat.
  
  @ rose 901, quel lien voyez-vous entre d'une part la sécurité des enfants et d'autre part le fait que le principal s'adonne au dessin ?
  
  et d'où vous vient-il qu'il ferait cela sur le dos du contribuable ? à supposer que la création artistique soit assortie d'une activité privée lucrative peut-être le principal du collège a-t-il demandé et obtenu d'être à temps non complet ou à temps incomplet, avec autorisation de son administration de cumuler l'activité annexe ?
  
  qu'en savez-vous pour protester ainsi ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Isadore Le 24-09-2022 à 13:23

  Bonjour Zen Maritime,

  Par domicialiation, j'entendais le terme au sens légal du terme, c'est-à-dire l'adresse fiscale et adminsitrative de l'entreprise. C'est l'adresse à laquelle le courrier est expédié et qui détermine la commune d'imposition de l'entreprise (pour la CFE par exemple).

  Cela n'a rien à voir avec le lieu de l'exercice de l'activité. Il n'est bien évidemment pas question de tenir boutique ouverte dans un local exclusivement réservé à l'habitation. Il est courant de domicilier son entreprise à un endroit et d'exercer son activité ailleurs.

  La simple domicialiation d'une entreprise n'est pas de nature à causer le moindre souci ni au voisinage, ni au niveau de la sécurité.

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 24-09-2022 à 13:58

  Ce que j'ignore, si cela passe par une autorisation de l'autorité administrative au dessus du chef d'établissement, ou s'il peut s'auto-autoriser cette domiciliation, au cas par exemple où le centre de formalités des entreprises pourrait exiger cette attestation d'autorisation lors de l'enregistrement de la création d'activité et de la domiciliation du siège de l'entreprise ?
  
  Je me demande par ailleurs comment est établie en ce cas la cotisation foncière de l'entreprise, domiciliée à l'adresse du logement de fonction du chef d'un établissement d'enseignement public ?
  
  Il y a des mystères et des boules de gomme dans les limbes de ma perplexité.
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Zen Maritime Le 24-09-2022 à 11:52

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,
  
  En premier lieu quelle serait votre motivation à procéder à un signalement au rectorat de l'activité annexe qu'exerce cette personne en autoentrepreneuriat, parallèlement à sa fonction dirigeante de l'établissement ?
  
  Y-a-t-il quelque chose que vous craindriez pour les élèves, alors que cette personne n'est pas du personnel enseignant mais du personnel administratif d'encadrement ?
  
  Et qu'est-ce qui vous laisse penser que l'activité accessoirement exercée par cette personne ne s'inscrit pas dans les règles stipulant ce qu'i est compatible ou non avec sa fonction ? Les oeuvres de dessin ne sont-elles pas de nature artistique et que l'on puisse librement exercer ?
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Rose 901 Le 24-09-2022 à 12:08

  Ce qui m inquiète ce sont les dessins politiques Un chef d établissement ne dois pas être neutre et ne doit être discret sur ces choix politiques ? Il me semble qu un chef d établissement doit être irréprochable pour l éducation de nos enfants

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  Moderateur

  Zen Maritime Le 24-09-2022 à 12:20

  Il faudrait que vous nous expliquiez en quoi cette personne manquerait au devoir de discrétion que lui impose sa fonction.
  
  Est-ce qu'il fait affichage au sein de l'établissement de ses dessins où il caricature des figures politiques ?
  
  Et dans la mesure où vous parlez de mise en danger des enfants (leur sécurité) est-ce qu'il y aurait selon vous jusqu'au risque que cela puisse attirer sur l'établissement une éventuelle menace de représailles (on ne peut s'empêcher de penser à Charlie hebdo, à Salman Rushdie..) ?
  
  cordialement
  zen maritime
  
   

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  Rose 901 Le 24-09-2022 à 12:27

  Vous avez tout compris J ai peur pour la sécurité de nos enfants Je ne suis jamais entré dans l établissement hors mis à par à l accueil nous n avons pas le droit de rentrer dans l établissement Je ne peux m empêcher de penser à toutes ses pauvre victimes

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  Isadore Le 24-09-2022 à 13:47

  Un fonctionnaire a droit à la liberté d'expression, et d'exprimer ses opinions politiques. Il y a un devoir de réserve qui limite mais ne supprime pas ce droit. Les limites sont appréciées au cas par cas.

  La simple activité de dessinateur ne suffit pas à mettre des enfants en danger. Si on se réfère aux attentats des dernières années au sein des écoles publiques françaises, celui qui est danger est le proviseur. Le seul cas d'enfants tués dans une école au cours d'une action terroriste ces dernières décennies, c'est à l'école juive Ozar Hatorah.

  Statistiquement les meurtriers d'enfants sont majoritaiement des membres de la famille ou de l'entourage immédiat, pas des terroristes revanchards.

  Vos enfants sont largement plus exposés aux accidents domestiques, aux chauffards et aux maladies qu'aux attaques terroristes dans les écoles. En France, même la varicelle est plus meurtrière pour les enfants que les attentats dans les écoles.

  Donc à moins que ce proviseur ne diffuse des opinions illégales ou incompatibles avec son poste (du type militer en faveur du droit des professeurs à assomer leurs élèves avec des bûches), vous ne l'empêcherez  pas de dessiner.

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  Rose 901 Le 24-09-2022 à 13:51

  Je ne veux pas l empêcher de dessin j adore l art Merci pour votre réponse vous m avez rassuré Bonne fin de journée

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