Primes de gratification non versées entièrement

Question

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steph7855 Le 27-03-2024 à 17:07

Bonjour,

Après avoir quitté ma dernière entreprise, en relisant mon contrat de travail je m'aperçois d'un paragraphe mentionnant une prime de gratification de fin d'année ou il est mentionné que le personnel administratif aura le droit à au moins une somme équivalente d'au moins le 13 ème mois.

Chaque année je percevais le 13 ème mois ainsi qu'une prime de gratification avec un montant déterminé par mes responsables à la fin de l'année. Sur mon bulletin de paie de décembre j'ai bien chaque année un 13 ème mois, une prime de gratification hormis la dernière année suite à une rupture conventionnelle.

L'employeur dit que ce paragraphe correspond au 13ème mois, mais le libellé utilisé est gratification de fin d'année et non 13 ème mois, de même sur le bulletin de paie, le terme gratification est bien repris.

D'après cet article je dois toucher une prime de gratification équivalent au 13 ème mois, ce qui n'est pas le cas, parfois je touche 33% du 13ème mois, l'année suivante, 50 % et la dernière année j'ai touché aucune prime de gratification.

Suis-je en droit de réclamer les sommes manquantes par rapport à cet article ? L'employeur à un peu confondu, voir mal formuler cet article, je ne sais pas si c'est attaquable et si surtout les prud'hommes vont me donner gain de cause.

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milou27 · Answer 1 · Le 27-03-2024 à 17:41

Moderateur

milou27 Le 27-03-2024 à 17:41

+ 1000 messages

Bonjour

Pouvez-vous reproduire le texte exact du paragraphe mentionné dans votre contrat de travail

Visiteur

steph7855 Le 27-03-2024 à 23:37

Bonjour,

Le voici : "Article IX - Gratification de fin d'année: Le personnel administratif aura droit, au prorata temporis, à une gratification de fin d'année au moins égale à un treizième mois qui lui sera réglée par référence au salaire de base du mois de Novembre, celle-ci s'entendant au sens de l'article II-5."

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steph7855 · Answer 2 · Le 27-03-2024 à 23:37

Bonjour,

Le voici : "Article IX - Gratification de fin d'année: Le personnel administratif aura droit, au prorata temporis, à une gratification de fin d'année au moins égale à un treizième mois qui lui sera réglée par référence au salaire de base du mois de Novembre, celle-ci s'entendant au sens de l'article II-5."

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