Prime de précarité

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  FD Le 18-06-2024 à 05:38

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  Bonjour,

  L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

  - À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours

  - À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ou en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique de l’État. La notion de nouveau CDD doit s'entendre comme un nouveau CDD qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnité de fin de contrat, il doit en conséquence être supérieur à 1 an.

  Code de la fonction publique : articles L554-3 à L554-4

  Cordialement.
  

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