Prime de précarité

Question

Visiteur

Maddy70 Le 05-07-2023 à 17:28

Bonjour,

J'ai une question par rapport à la prime de précarité, mon employeur m'a fait un cdd de 9 mois à la fin de mon CDD il ne m'a pas donner ma prime de précarité un mois et demi il m'a refait le même CDD de 9 mois est ce que cette fois j'aurais le droit à la prime de précarité ?

Pourquoi nest-je pas reçu ma prime de précarité à la fin de mon premier contrat alors qu'il y avait un mois et demi entre les 2 contrat ?

Est ce que cette fois j'aurais droit à la prime de précarité et si oui, serat-elle cumulez sur les 2 contrat ?

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milou27 · Answer 1 · Le 05-07-2023 à 17:43

Moderateur

milou27 Le 05-07-2023 à 17:43

+ 1000 messages

Bonjour

Cette prime de précarité est due sur les 2 contrats qui sont distincts

Reclamez-là dès maintenant sur le 1er contrat car elle aurait du être payée dès la fin du contrat (10% du total des salaire bruts perçus pendant l'execution du contrat ) + Indemnité compensatrice des congés payés (10% également si vous n'avez pas pris de jours de congés)

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Maddy70 Le 05-07-2023 à 17:59

Bonjour à la fin de mon premier contrat il m'a dit qu'il n'était pas obligé de me la payé car il renouvelles le contrat même si il y avait un mois et demi entre les 2 contrat et j'ai donc été un mois au chômage entre les 2 contrat, mes congé était déjà prit mon employeur c'est la mairie si defois ça change quelque chose

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Moderateur

milou27 Le 05-07-2023 à 18:46

ah là ..evidemment , il n'y a rien de simple avec les mairies

Selon les textes sur la prime de précarité dans le secteur public :

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d'ETAT vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
-=-=-

Cas n°2 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, avec un délai de carence supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X

-=-=-
C'est clair et net : Vous auriez du bénéficier de la prime sur le 1er contrat

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Visiteur

Maddy70 Le 06-07-2023 à 08:51

Cest bien ce quil me semblait mais eux mon envoyez cet article la :

Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels :
1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ;
2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés.

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Moderateur

milou27 Le 06-07-2023 à 08:59

OUI ..mais dans votre cas, il ne s'agit pas d'un renouvellement mais d'un nouveau contrat

Un renouvellement fait immédiatement suite à un contrat qui est arrivé à son terme (sans trou entre les deux)

De plus, l'employeur public aurait du vous adresser une proposition de renouvellement 2 mois avant la fin du contrat

EXTRAIT du LIEN : L'administration vous informe de son intention de renouveler votre contrat par lettre recommandée avec AR

: AR : Accusé de réception ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :

Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si vous avez été recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans

--=-=
Pour votre cas, il s'est écoulé 2 mois entre les contrats et vous n'avez pas reçu de proposition de renouvellement

De ce fait , la mairie ne peut pas soutenir qu'elle a renouvelé votre contrat

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Visiteur

Maddy70 Le 06-07-2023 à 10:11

Il m'a fait signé mon contrat avant la fin de l'autre contrat pour me reprendre en septembre pour la rentrée scolaire mais mis juillet et août j'était au chômage et quand je regarde sur les sites beaucoup de loi se contredise car certain disent que si les 2 contrat accumulez font plus de 1 an alors he ne l'aurait pas cette fois non plus, et mêle si on refuse un emploi de leur part il peuvent ne pas me la donner je travaille en tant que atsem et eux me propose de faire des ménages des locaux alors que j'ai mes diplôme pour la petite enfance donc j'ai refusé leur ménages car ce n'est pas équivalent à mon emploi actuelle

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Visiteur

Maddy70 Le 06-07-2023 à 12:16

Merci beaucoup Milou27 pour toutes vos réponses ?.

Cordialement.

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+ -

Maddy70 · Answer 2 · Le 05-07-2023 à 17:59

Bonjour à la fin de mon premier contrat il m'a dit qu'il n'était pas obligé de me la payé car il renouvelles le contrat même si il y avait un mois et demi entre les 2 contrat et j'ai donc été un mois au chômage entre les 2 contrat, mes congé était déjà prit mon employeur c'est la mairie si defois ça change quelque chose

milou27 · Answer 3 · Le 05-07-2023 à 18:46

ah là ..evidemment , il n'y a rien de simple avec les mairies

Selon les textes sur la prime de précarité dans le secteur public :

LIEN : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Tout délai de carence entre votre contrat initial et votre nouveau contrat dans la fonction publique d'ETAT vous permet de bénéficier du versement de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat initial.
-=-=-

Cas n°2 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans une collectivité X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre collectivité de la fonction publique territoriale, avec un délai de carence supérieur ou égal à 1 jour : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec la collectivité X

-=-=-
C'est clair et net : Vous auriez du bénéficier de la prime sur le 1er contrat

Maddy70 · Answer 4 · Le 06-07-2023 à 08:51

Cest bien ce quil me semblait mais eux mon envoyez cet article la :

Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d'activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond.
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels :
1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ;
2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés.

milou27 · Answer 5 · Le 06-07-2023 à 08:59

OUI ..mais dans votre cas, il ne s'agit pas d'un renouvellement mais d'un nouveau contrat

Un renouvellement fait immédiatement suite à un contrat qui est arrivé à son terme (sans trou entre les deux)

De plus, l'employeur public aurait du vous adresser une proposition de renouvellement 2 mois avant la fin du contrat

EXTRAIT du LIEN : L'administration vous informe de son intention de renouveler votre contrat par lettre recommandée avec AR

: AR : Accusé de réception ou remise en main propre contre signature dans le délai suivant :

Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si vous avez été recruté pour une durée inférieure ou égale à 3 ans

--=-=
Pour votre cas, il s'est écoulé 2 mois entre les contrats et vous n'avez pas reçu de proposition de renouvellement

De ce fait , la mairie ne peut pas soutenir qu'elle a renouvelé votre contrat

Maddy70 · Answer 6 · Le 06-07-2023 à 10:11

Il m'a fait signé mon contrat avant la fin de l'autre contrat pour me reprendre en septembre pour la rentrée scolaire mais mis juillet et août j'était au chômage et quand je regarde sur les sites beaucoup de loi se contredise car certain disent que si les 2 contrat accumulez font plus de 1 an alors he ne l'aurait pas cette fois non plus, et mêle si on refuse un emploi de leur part il peuvent ne pas me la donner je travaille en tant que atsem et eux me propose de faire des ménages des locaux alors que j'ai mes diplôme pour la petite enfance donc j'ai refusé leur ménages car ce n'est pas équivalent à mon emploi actuelle

Maddy70 · Answer 7 · Le 06-07-2023 à 12:16

Maddy70 Le 06-07-2023 à 12:16

Merci beaucoup Milou27 pour toutes vos réponses ?.

Cordialement.

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Alainverce · Answer 8 · Le 06-07-2023 à 11:07

Moderateur

Alainverce Le 06-07-2023 à 11:07

+ 1000 messages

Bonjour.

Milou vous a justement répondu.

Voyez avec un syndicat qui pourra remettre votre employeur dans les clous.

Cdt.

Visiteur

Maddy70 Le 06-07-2023 à 12:14

Merci pour cette réponse.

Cordialement.

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Maddy70 · Answer 9 · Le 06-07-2023 à 12:14

Maddy70 Le 06-07-2023 à 12:14

Merci pour cette réponse.

Cordialement.

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