Prime de précarité

Question

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Shensei Le 28-01-2023 à 13:23

Bonjour,

, je m’excuse par avance si la question a déjà été traité ! J’ai effectué deux cdd successifs et continus, avec pour chacun durant sa période un avenant, sans jour de carence, dans la fonction publique d’Etat, un de 7 mois, puis l’autre de 5. Pour le même ministère, même service, mais pas le même poste. Ils viennent de me verser une prime de précarité, qui selon mes calculs, semble ne prendre en compte que les 5 derniers mois car apparemment quand deux contrats se poursuivent sans carence, on ne prend en compte que le second ? Ai-je tords où dois-je réclamer mon dû ? J’ai déjà, à ce jour, envoyé un AR pour contester le montant et la date de versement qui a eu lieu 5 mois après. Le premier retour téléphonique que j’ai eu m’indiquait cette histoire des deux contrats, qui d’ailleurs n’ont pas dépassé 12 mois en globalité. Je n’ai pas eu de proposition de CDD, pas signé de solde tout compte, ni refuser un renouvellement. Merci d’avance pour votre précieuse aide !

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milou27 · Answer 1 · Le 28-01-2023 à 17:52

Moderateur

milou27 Le 28-01-2023 à 17:52

+ 1000 messages

Bonjour

Je partage votre avis : La prime est due pour les 12 mois sous contrat (en fait un seul contrat qui a été renouvelé 1 fois par voie d'avenant)

EXTRAIT :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

-La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an-

-Votre rémunération brute globale au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 418,57

(je suppose quil s'agit de la rémunation brute mensuelle)

Visiteur

Shensei Le 28-01-2023 à 18:02

Bonjour, Voici chronologiquement ce que j?ai effectué : le premier contrat allant du 01/09/2021 au 31/12/2021 a été signé pour surcroît d?activité, puis un avenant a été signé jusqu?au 31/03/2022 sur des crédits différents mais dans le même service pour les mêmes raisons. Ensuite, j?ai signé un autre contrat du 01/04/2022 au 30/06/2022, qui a donné lieu à un avenant jusqu?au 31/08/2022, pour un surcroît d?activité également. Donc en tout deux CDD avec un avenant chacun. au bout des 12 mois, je n?ai pas pu être renouvelé car j?avais atteint la limite de renouvellement possible et donc obligation de carence de 6 mois. Je n?ai touché que la prime du premier contrat aux vues du montant perçu, soit 10% d?un smic sur 5 mois. Ma question est la suivante : y?a t?il prescription pour demander la prime du premier contrat ?

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Moderateur

milou27 Le 29-01-2023 à 08:54

Bonjour

Là... la situation est plus ambigue mais il me semble que vous deviez bénéficier également de la prime de précarité sur le 1er contrat

Pour le 1er contrat qui a duré 4 mois puis a été renouvelé pour 3 mois et qui a été suivi aussitot d'un autre contrat distinct de 3 mois(sans délai de carence) dans une autre administration puis a été renouvelé ensuite pour 2 mois

il me semble que vous relevez de la situation suivante :

Cas n°3 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique territoriale ou hospitalière sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X
-=-=
Il semble que le délai de prescription sur les salaires soit fixé à 4 ans
LIEN :file:///C:/Users/home/Downloads/FP_13-02_Prescription_V1%20(1).pdf

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Visiteur

Shensei Le 29-01-2023 à 15:17

Bonjour, « Pour le 1er contrat qui a duré 4 mois puis a été renouvelé pour 3 mois et qui a été suivi aussitot d'un autre contrat distinct de 3 mois(sans délai de carence) dans une autre administration puis a été renouvelé ensuite pour 2 mois » Les deux contrats on été signé dans le même ministère, la même administration, le même service, juste pas le même poste et pour un surcroît d?activité dans les deux cas. Donc je ne suis pas dans l?un des 3 cas cités sur le site du service public mais il semblerait que j?y suis éligible? du au fait que ce n?est qu?une mesure récente j?espère pouvoir réclamer mon dû car ils interprètent un peu comme ils le veulent..

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Moderateur

milou27 Le 29-01-2023 à 16:47

OUI - ils font un peu ce qu'il veulent car ils savent que les recours sont beaucoup plus difficiles à actionner dans le secteur public que celui du privé

sans parler des embuches semées ça et là dans les textes pour éviter d'avoir à règler cette prime

Je pense que vous relevez sans ambiguité du cas n° 3

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Shensei · Answer 2 · Le 28-01-2023 à 18:02

Bonjour, Voici chronologiquement ce que j?ai effectué : le premier contrat allant du 01/09/2021 au 31/12/2021 a été signé pour surcroît d?activité, puis un avenant a été signé jusqu?au 31/03/2022 sur des crédits différents mais dans le même service pour les mêmes raisons. Ensuite, j?ai signé un autre contrat du 01/04/2022 au 30/06/2022, qui a donné lieu à un avenant jusqu?au 31/08/2022, pour un surcroît d?activité également. Donc en tout deux CDD avec un avenant chacun. au bout des 12 mois, je n?ai pas pu être renouvelé car j?avais atteint la limite de renouvellement possible et donc obligation de carence de 6 mois. Je n?ai touché que la prime du premier contrat aux vues du montant perçu, soit 10% d?un smic sur 5 mois. Ma question est la suivante : y?a t?il prescription pour demander la prime du premier contrat ?

milou27 · Answer 3 · Le 29-01-2023 à 08:54

Bonjour

Là... la situation est plus ambigue mais il me semble que vous deviez bénéficier également de la prime de précarité sur le 1er contrat

Pour le 1er contrat qui a duré 4 mois puis a été renouvelé pour 3 mois et qui a été suivi aussitot d'un autre contrat distinct de 3 mois(sans délai de carence) dans une autre administration puis a été renouvelé ensuite pour 2 mois

il me semble que vous relevez de la situation suivante :

Cas n°3 : vous bénéficiez d'un CDD d'une durée inférieure à 1 an dans un ministère X et bénéficiez ensuite d'un CDD quelle que soit sa durée, ou d'un CDI, dans une autre administration de la fonction publique territoriale ou hospitalière sans délai de carence : vous bénéficiez de l'indemnité de fin de contrat au titre de votre contrat avec le ministère X
-=-=
Il semble que le délai de prescription sur les salaires soit fixé à 4 ans
LIEN :file:///C:/Users/home/Downloads/FP_13-02_Prescription_V1%20(1).pdf

Shensei · Answer 4 · Le 29-01-2023 à 15:17

Bonjour, « Pour le 1er contrat qui a duré 4 mois puis a été renouvelé pour 3 mois et qui a été suivi aussitot d'un autre contrat distinct de 3 mois(sans délai de carence) dans une autre administration puis a été renouvelé ensuite pour 2 mois » Les deux contrats on été signé dans le même ministère, la même administration, le même service, juste pas le même poste et pour un surcroît d?activité dans les deux cas. Donc je ne suis pas dans l?un des 3 cas cités sur le site du service public mais il semblerait que j?y suis éligible? du au fait que ce n?est qu?une mesure récente j?espère pouvoir réclamer mon dû car ils interprètent un peu comme ils le veulent..

milou27 · Answer 5 · Le 29-01-2023 à 16:47

OUI - ils font un peu ce qu'il veulent car ils savent que les recours sont beaucoup plus difficiles à actionner dans le secteur public que celui du privé

sans parler des embuches semées ça et là dans les textes pour éviter d'avoir à règler cette prime

Je pense que vous relevez sans ambiguité du cas n° 3

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