prime de précarité

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arno3544 Le 09-01-2023 à 13:03

Bonjour,

Contractuel de la fph je termine fin janvier une période de 17 mois dans un établissement. Au cours de ses 17 mois j'ai travaillé en continue en ayant 3 contrats différents à suivre (sans carence entre chaque contrat) : le 1er pour remplacement, le second pour accroissement et le dernier qui se termine pour la vacance d'un poste.
Ma question est donc de savoir si j'aurais le droit à une prime de précarité à ma sortie, j'ai bien lu que si le contrat dépasse les 12 mois la prime n'est pas dû mais dans mon cas aucun de mes contrat de dépasse les 12 mois ( c'est 8 mois puis 5 puis 4 mois), est ce que le fait que ma période dépasse elle, les 12 mois sans qu'il y est eu de carence m'empêche de bénéficier de cette prime (en gros est ce qu'on va considérer que cette période équivaut à un seul contrat ) ?

Merci pour vos éclaircissements, je vous avouer qu'en lisant les textes et en fouillant sur différents forums cela reste assez trouble pour moi.

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milou27 · Answer 1 · Le 09-01-2023 à 17:39

Bonjour

Pas toujours facile de décrypter les textes sur la prime de précarité dans la fonction publique

D'après ce que je comprends :

"L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

-? la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD de plus d'un an ou en CDI dans la fonction publique hospitalière "

-=-=-
Tout dépend donc de l'interprétation que fera la FPH sur le renouvellement des contrats
Dans le secteur privé , le renouvellement d'un CDD a pour effet de proroger la durée du contrat initial (qui garde le même objet) et il est interdit de renouveler un contrat pour un objet qui serait différent du contrat initial
Il faut faire un contrat distinct pour chaque objet qui est différent du précédant
Dans la fonction publique j'ai bien peur que l'administration considère que vos contrats (le 1er et le 2eme) ont été renouvelés
Seul le dernier contrat de 4 mois ouvrirait droit à la prime de précarité

arno3544 · Answer 2 · Le 10-01-2023 à 09:56

Merci de votre retour, effectivement c'est assez flou, même le service rh de l'établissement ne semble pas certain de la démarche à suivre. Ils se sont renseignés au niveau supérieur (diretion, editeur de leur logiciel de paie qui possède un service juridique etc), j'attends leurs retours et ne manquerais pas de vous informer de la suite donnée à mon cas,

CToad · Answer 3 · Le 10-01-2023 à 12:15

Visiteur

CToad Le 10-01-2023 à 12:15

visiteur

Bonjour

Milou je vous cite :

"L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

-? la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD de plus d'un an ou en CDI dans la fonction publique hospitalière "

Arno a eu des contrats de 8, 4 et 5 mois soit moins d'un an à chaque fois. du coup la prime devrait être versée, non ?

Moderateur

milou27 Le 10-01-2023 à 17:36

Bonjour ctoad

Relisez-bien le texte du site de l'administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606

La prime n'est pas versée si le contrat est renouvelé ou bien si vous bénéficiez d'un nouveau contrat supérieur à 12 mois

En 1er lieu : à L'issue des 8 premiers mois du 1er CDD , il faudrait savoir si la FPH a établi un avenant de renouvellement du 1er contrat pour 5 mois ou bien a établi un nouveau contrat distinct du 1er CDD (les 2 objets sont différents) ce qu'ils auraient du faire

Autant c'est clair dans le secteur privé ( pas de confusion entre un avenant de renouvellement et un nouveau contrat)

Autant ça reste confus dans le secteur public ... au point qu'ils n'y se retrouvent pas eux-mêmes

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milou27 · Answer 4 · Le 10-01-2023 à 17:36

Bonjour ctoad

Relisez-bien le texte du site de l'administration : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606

La prime n'est pas versée si le contrat est renouvelé ou bien si vous bénéficiez d'un nouveau contrat supérieur à 12 mois

En 1er lieu : à L'issue des 8 premiers mois du 1er CDD , il faudrait savoir si la FPH a établi un avenant de renouvellement du 1er contrat pour 5 mois ou bien a établi un nouveau contrat distinct du 1er CDD (les 2 objets sont différents) ce qu'ils auraient du faire

Autant c'est clair dans le secteur privé ( pas de confusion entre un avenant de renouvellement et un nouveau contrat)

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