prime de précarité mission intérim Centre de Gestion

Question

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francezen Le 07-09-2022 à 17:22

Bonjour,

Suite à l'enchaînement d'un nouveau contrat de remplacement avec le Centre de gestion mais dans une collectivité territoriale différente, le CDG ne me verse pas la prime de précarité du 1er contrat de 6 mois.

S'agissant d'une interprétation du texte de loi de leur part, le texte ne parlant pas de contrat intérim, est-ce que le tribunal administratif aurait fait juriprudence en faveur des contractuels dans un cas similaire ?

Merci

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milou27 · Answer 1 · Le 07-09-2022 à 17:31

Moderateur

milou27 Le 07-09-2022 à 17:31

+ 1000 messages

Bonjour

On peut pas assimiler un contrat à durée déterminée (CDD) de la fonction publique avec un contrat de mission d'intérim (droit privé)

Dès lors vous relevez des dispositions prévues pour les CDD de droit public (contractuel)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606

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francezen Le 07-09-2022 à 18:18

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il s'agit pourtant bien de missions intérimaires.

Le texte de loi parle de collectivités territoriales, hors, mon employeur, le centre de gestion, est un établissement public local à caractère administratif. Est-ce une collectivité territoriale ?

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francezen · Answer 2 · Le 07-09-2022 à 18:18

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Il s'agit pourtant bien de missions intérimaires.

Le texte de loi parle de collectivités territoriales, hors, mon employeur, le centre de gestion, est un établissement public local à caractère administratif. Est-ce une collectivité territoriale ?

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