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prime de précarité après refus CDI

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Le 15-10-2024 à 20:24

Je suis actuellement en cdd et j’ai un article de mobilité dans mon contrat qui stipule que je peux être muté dans l’un des établissements de l’entreprise situés sur l’ensemble du territoire français. Mon lieu de travail principal est à Brignais. L’article en question « Il pourra être amené à effectuer occasionnellement des déplacements. Dans ce cadre, le salarié sera soumis à la réglementation interne de la société sur la prise en charge des frais professionnels ou tout autre dispositif qui viendrait se substituer à cette réglementation en fonction de la destination professionnelle et bénéficiera des dispositions conventionnelles en vigueur En fonction de l’évolution des structures et des activités de la société, le salarié pourra pour des raisons d’organisation, et au bon fonctionnement de la société, être affecté, ultérieurement sur un autre lieu de travail. Il pourra ainsi être muté dans l'un des établissements de la Société situés sur l'ensemble du territoire français où la société exerce ou exercera ses activités. Le salarié déclare accepter expressément l'éventualité d'un tel changement d'affectation ainsi que l'obligation de changement de lieu de sa résidence qui pourrait en résulter » À la fin de mon CDD, on m’a proposé un CDI dont le lieu de travail est à Paris, ce qui représente un changement significatif par rapport à ma situation actuelle. Je comprends que, selon le code du travail (article L1243-10), je peux perdre ma prime de précarité si je refuse un CDI proposé dans des conditions similaires à celles de mon CDD. Questions : 1. Application de la clause de mobilité : La clause de mobilité dans mon CDD s’applique-t-elle également à l’offre de CDI qui m’est faite ? Puis-je refuser ce CDI à Paris sans perdre ma prime de précarité, étant donné que ce lieu est éloigné de ma résidence actuelle ? 2. Refus légitime : Quelles sont les conditions qui me permettraient de justifier mon refus de ce CDI ? Mon employeur peut-il me contraindre à accepter ce CDI même si le lieu de travail est très éloigné ? 3. Prime de précarité : Si je refuse le CDI en raison de son lieu de travail, quel est le risque de perdre ma prime de précarité ? Quelles sont mes protections à cet égard ? Merci de vos réponses

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  • Moderateur

    Le 16-10-2024 à 06:56

      + 1000 messages


    Bonjour

    Au final , pour quel objet votre contrat CDD a -t-il été conclu  ? 

    Votre contrat comporte une clause de mobilité qui n'a pas lieu d'être en CDD et la proposition de CDI sur un autre lieu de travail ne dois pas avoir pour effet de vous priver de la prime de précarité si vous refusez la proposition de CDI

    EXTRAITLe contrat à durée déterminée (CDD) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail et de l?Emploi

    Lorsque le CDD arrive à échéance, l'employeur peut proposer au salarié la conclusion d'un CDI, proposition que le salarié est libre d'accepter ou de refuser. Si le CDI proposé est destiné à occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail,
    -=-=
    J'ai le sentiment que votre contrat CDD a été établi à tort en effectuant un copier-coller d'un contrat CDI 

    0
    + -

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