Prime de précarité - CDD

Question

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Chostak Le 29-10-2021 à 15:55

Bonjour,

Je vous explique rapidement ma situation.

Je suis contractuel depuis cette rentrée scolaire dans la fonction territoriale. J'ai signé un cdd jusqu'au 31 août prochain, avec l'objectif de reprendre mes études derrière.

Je voulais savoir si j'étais éligible à la prime de précarité. Selon la comptable derrière mon contrat, je remplis toute les conditions, sauf une : mon contrat est du 31 août 2021 au 31 août 2022, et pour bénéficier de la prime de précarité en tant que contractuel, il faut, je cite : "Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, la durée du contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an."

Voici donc mon énorme soucis : est-ce que, juridiquement, mon contrat correspond à un an pile ou à 366 jours ?

Je doute un peu des propos de ma comptable, car ce n'est pas la première fois qu'elle se trompe. En effet, je viens de voir que sur ma fiche de paye, elle a soumis mes remboursements des transports en commun aux charges et cotisations sociales alors qu'il me semble bien que ce ne doit pas être le cas : "Les remboursements de frais de transport sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 500 par an."

Autres informations, même si je doute qu'elles soient utiles, j'ai commencé mon contrat le 02 septembre et ai signé celui-ci le 24 du même mois.

J’ai bien peur de devoir faire une croix sur cette prime qui me serait d’une aide financière monumentale

Quelqu’un peut-il m’aider et m’éclairer ?

Merci à vous.

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milou27 · Answer 1 · Le 29-10-2021 à 18:18

Moderateur

milou27 Le 29-10-2021 à 18:18

+ 1000 messages

Bonjour

Difficile de vous dire si l'administration territoriale va considérer que la durée de votre contrat est supérieure à 1 an (?)

Ce n'est pas le seul écueil que vous risquez de rencontrer ...

Les textes précisent que la prime de précarité n'est pas due si le contrat CDD est renouvelé ou bien si vous signez un nouveau contrat

Très fréquemment , les employeurs publics proposent de renouveler un contrat qui arrive à son terme
Votre refus de renouveler celui-ci serait assimilé par l'employeur public à une perte volontaire d'emploi privative du droit au chomage indemnisé sauf si votre refus est légitime

Je crains que votre souhait de reprendre vos études ne soit pas retenu comme un motif légitilme de refus.

LIEN : Guide_Chomage_2021_WEB_pdf_(fonction-publique_gouv_fr)

Voir pages 25-26

et CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 23/02/2017, 15VE02872, Inédit au recueil Lebon - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Membre

Chostak Le 29-10-2021 à 18:22

Bonjour,
Merci de votre réponse. Vous, vous pencheriez plus sur quoi ?

Concernant le contrat renouvelé, je leur ai mentionné dès le début que je ne comptais pas prolonger, la comptable m'a dit que cela ne posait auucn soucis et que cette condition ne serait pas un problème. En revanche, il y a changement de comptable dans l'année.

Mon supérieur est au courant, que le CDD est uniquement pour cet année en cours et pas plus. De plus, mon frère y a travaillé huit mois l'an dernier, de janvier au 31 août, et a touché sa prime sans soucis, ils n'ont pas cherché à le prolonger.
En revanche, je trouve cette condition déguelasse. Puisqu'ils savent que je ne veux pas continuer, ils peuvent jouer dessus, sachant pertinemment que je vais refuser leur offre, et ne pas me payer.

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Moderateur

milou27 Le 29-10-2021 à 18:41

Je reste dubitatif sur l'interprétation que fera l'employeur mais d'un point de vue juridique strict , vous n'y avez pas droit

J'attirais surtout votre attention sur les conséquences de votre refus de renouveler votre contrat : vous n'aurez pas droit au chomage indemnisé

Bien que votre employeur soit parfaitement au courant que vous ne voulez pas continuer , il y a de grandes chance pour qu'il vous propose par écrit le renouvellement de votre contrat ne serait-ce que pour refuser de vous indemniser au titre du chomage

Voir autre post ouvert pour que vous vous rendiez compte de toutes les astuces utilisées pour n'avoir pas à règler la prime de précarité.

Prime de précarité - Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel (juritravail.com)

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Membre

Chostak Le 29-10-2021 à 18:49

?tant dans la fonction territoriale, mon employeur est donc le maire, ou le comptable qui fait le contrat ? Vous êtes sûr que d'un point de vue juridique, je n'y ai pas droit ? L'employeur pourrait-il quand même me la donner, soit en ne se apercevant pas, soit en étant plûtot généreux et en allant contre la règle juridique ?

Puis-je sinon demander finement de changer la date de fin de mon contrat ?

Concernant le chômage indemnisé, je ne sais même pas ce que c'est. Pour moi, je comptais travailler un an, reprendre mes études et point final. Ils ont été réglo l'an dernier avec mon frère, j'espère qu'ils en feront autant avec moi.

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Moderateur

milou27 Le 29-10-2021 à 19:06

A priori, je ne vois pas de malice dans le fait d'avoir fait courir votre contrat 1 jour de trop (il aurait du prendre fin le 30 Aout 2022) et s'agissant d'une mairie avec un comptable qui gère le juridique , je pense que vous aurez droit à cette prime

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Membre

Chostak Le 29-10-2021 à 19:36

? noter que je suis censé travailler le 31 août pour préparer leur rentrée par contre (même si à cette date, je ne serai sûrement pas là car parti pour mes études), bien que ce ne soit pas propre à mon contrat dans l'objectif de ne pas me verser la prime mais commun à tous les autres contractuels, de plus ou de moins d'un an.

Votre position se ravise-t-elle ou me reste-t-il de l'espoir ? Puis-je contacter un conseiller de la fonction territoriale pour me renseigner et être fixé ou ça sera la surprise totale fin août prochain ? Disons que les dépenses annuelles ne sont pas les mêmes quand l'on sait qu'une grande prime permettant d'être plus à l'aise financièrement arrive au terme du contrat.

Par contre, mettons que le nouveau comptable m'a dans le visuel, il pourrait décider de ne pas me verser cette prime pour motif personnel (non-avoué évidemment) que ça ne gênerait pas ? J'ai intérêt à bien me comporter avec lui alors.

Au passage, est-ce que le fait de partir étudier à 800km du lieu de travail et d'être sélectionné dans mon école en juin (donc avant la proposition de renouvellement j'imagine, qui devrait intervenir plus tard) est un motif légitime de refus (au motif de considérations d'ordre personnel) ?

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Membre

Chostak Le 03-11-2021 à 19:29

Bonjour,

Je relance afin d'obtenir une réponse. Merci.

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Moderateur

milou27 Le 04-11-2021 à 07:54

Si votre contrat coure jusqu'au 31 Aout , comment allez-vous justifier votre absence au travail depuis Juin ?

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Membre

Chostak Le 04-11-2021 à 11:04

Non, je serais inscrit en juin mais commencerait le 2 septembre, jour de la rentrée scolaire.

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+ -

Chostak · Answer 2 · Le 29-10-2021 à 18:22

Bonjour,
Merci de votre réponse. Vous, vous pencheriez plus sur quoi ?

Concernant le contrat renouvelé, je leur ai mentionné dès le début que je ne comptais pas prolonger, la comptable m'a dit que cela ne posait auucn soucis et que cette condition ne serait pas un problème. En revanche, il y a changement de comptable dans l'année.

Mon supérieur est au courant, que le CDD est uniquement pour cet année en cours et pas plus. De plus, mon frère y a travaillé huit mois l'an dernier, de janvier au 31 août, et a touché sa prime sans soucis, ils n'ont pas cherché à le prolonger.
En revanche, je trouve cette condition déguelasse. Puisqu'ils savent que je ne veux pas continuer, ils peuvent jouer dessus, sachant pertinemment que je vais refuser leur offre, et ne pas me payer.

milou27 · Answer 3 · Le 29-10-2021 à 18:41

Je reste dubitatif sur l'interprétation que fera l'employeur mais d'un point de vue juridique strict , vous n'y avez pas droit

J'attirais surtout votre attention sur les conséquences de votre refus de renouveler votre contrat : vous n'aurez pas droit au chomage indemnisé

Bien que votre employeur soit parfaitement au courant que vous ne voulez pas continuer , il y a de grandes chance pour qu'il vous propose par écrit le renouvellement de votre contrat ne serait-ce que pour refuser de vous indemniser au titre du chomage

Voir autre post ouvert pour que vous vous rendiez compte de toutes les astuces utilisées pour n'avoir pas à règler la prime de précarité.

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Chostak · Answer 4 · Le 29-10-2021 à 18:49

?tant dans la fonction territoriale, mon employeur est donc le maire, ou le comptable qui fait le contrat ? Vous êtes sûr que d'un point de vue juridique, je n'y ai pas droit ? L'employeur pourrait-il quand même me la donner, soit en ne se apercevant pas, soit en étant plûtot généreux et en allant contre la règle juridique ?

Puis-je sinon demander finement de changer la date de fin de mon contrat ?

Concernant le chômage indemnisé, je ne sais même pas ce que c'est. Pour moi, je comptais travailler un an, reprendre mes études et point final. Ils ont été réglo l'an dernier avec mon frère, j'espère qu'ils en feront autant avec moi.

milou27 · Answer 5 · Le 29-10-2021 à 19:06

A priori, je ne vois pas de malice dans le fait d'avoir fait courir votre contrat 1 jour de trop (il aurait du prendre fin le 30 Aout 2022) et s'agissant d'une mairie avec un comptable qui gère le juridique , je pense que vous aurez droit à cette prime

Chostak · Answer 6 · Le 29-10-2021 à 19:36

? noter que je suis censé travailler le 31 août pour préparer leur rentrée par contre (même si à cette date, je ne serai sûrement pas là car parti pour mes études), bien que ce ne soit pas propre à mon contrat dans l'objectif de ne pas me verser la prime mais commun à tous les autres contractuels, de plus ou de moins d'un an.

Votre position se ravise-t-elle ou me reste-t-il de l'espoir ? Puis-je contacter un conseiller de la fonction territoriale pour me renseigner et être fixé ou ça sera la surprise totale fin août prochain ? Disons que les dépenses annuelles ne sont pas les mêmes quand l'on sait qu'une grande prime permettant d'être plus à l'aise financièrement arrive au terme du contrat.

Par contre, mettons que le nouveau comptable m'a dans le visuel, il pourrait décider de ne pas me verser cette prime pour motif personnel (non-avoué évidemment) que ça ne gênerait pas ? J'ai intérêt à bien me comporter avec lui alors.

Au passage, est-ce que le fait de partir étudier à 800km du lieu de travail et d'être sélectionné dans mon école en juin (donc avant la proposition de renouvellement j'imagine, qui devrait intervenir plus tard) est un motif légitime de refus (au motif de considérations d'ordre personnel) ?

Chostak · Answer 7 · Le 03-11-2021 à 19:29

Chostak Le 03-11-2021 à 19:29

Bonjour,

Je relance afin d'obtenir une réponse. Merci.

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milou27 · Answer 8 · Le 04-11-2021 à 07:54

milou27 Le 04-11-2021 à 07:54

Si votre contrat coure jusqu'au 31 Aout , comment allez-vous justifier votre absence au travail depuis Juin ?

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Chostak · Answer 9 · Le 04-11-2021 à 11:04

Chostak Le 04-11-2021 à 11:04

Non, je serais inscrit en juin mais commencerait le 2 septembre, jour de la rentrée scolaire.

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Chostak · Answer 10 · Le 03-08-2022 à 05:44

Membre

Chostak Le 03-08-2022 à 05:44

+ 10 messages

Bonjour, Résultat, pas de prime de précarité. Je n’ai eu aucun renouvellement de contrat ou proposition. Je ne sais pas si c’est un oubli ou la durée de contrat de un jour de trop qui joue en ma défaveur Existe-t-il un organisme à contacter qui pourrait m’aider dans ma situation et me fixer sur le fait si oui ou non, je peux prétendre à cette prime ? Merci.

Moderateur

milou27 Le 03-08-2022 à 08:12

Bonjour

Vous pourriez contacter un avocat spécialisé en droit public mais je pense qu'il est trop tard maintenant pour saisir le tribunal administratif puisque vous ne disposiez que d'un délai de 2 mois pour le faire à compter de la rupture du CDD

Un autre point important qui m'a échappé puisque dans la fonction publique territoriale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

-Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :
- Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
etc...

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Membre

Chostak Le 03-08-2022 à 08:27

Bonjour milou, Concernant la prime, ayant vu ma fiche de paye du mois d?août, elle n?est mas dessus. Peut-être me sera-t-elle versée en septembre ? - Il faut aussi savoir que je suis encore en CDD à l?heure où j?écris ces lignes, mon contrat se terminant au 31 août 2022. Selon vos dires, je peux toujours contacter le Tribunal du Travail ? Mon frère a eu l?an dernier cette prime dans la même commune de la fonction territoriale, les autres facteurs ne devraient pas poser problème. Je suis éligible à tous les critères, je n?ai pas été reconduit, le dernier point reste la date? Un jour de trop peut-être, ou non.

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Moderateur

milou27 Le 03-08-2022 à 10:33

C'est le tribunal administratif qu'il faut saisir et non le conseil de prud'hommes

Combien y a-t-il habitants dans la commune qui vous emploie ?

Si moins de 2000 , pas sur que la commune accepte de verser cette prime comme ce fut le cas pour votre frère

Elle serait versée avec le salaire d'Aout

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Membre

Chostak Le 03-08-2022 à 12:30

3100 habitants tout juste.

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Moderateur

milou27 Le 03-08-2022 à 17:03

Je reproduis le texte complet en vigueur dans le Fonction publique territoriale :

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées

-Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire

-Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

-Occuper un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1errenouvellement du conseil municipal

-Occuper un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'?ducation Nationale)

-Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps

-Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

-Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

-Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaireFaire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
___

Je ne sais pas s'il faut faire une distinction entre un CDD conclu dans un commune de moins de 2.000 habitants et un emploi conclu pour l'un des motifs énumérés

Quel est l'objet de votre contrat ? (le motif d'embauche)

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Membre

Chostak Le 03-08-2022 à 17:32

Pas besoin de ces conditions je crois, mon poste est qualifié de non-complet sur le contrat que j?ai signé. Je suis donc automatiquement éligible alors. Titre du Contrat : Contrat d?engagement d?un agent contractuel sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d?emploi (qui est un second motif, à croire qu?ils avaient tout prévu pour me donner cette prime). Le seul soucis c?est bien la date.

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Membre

Chostak Le 03-08-2022 à 17:33

Je peux envoyer un mail à ma DRH et lui demander, qu?en pensez-vous ? Bonne idée ?

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Moderateur

milou27 Le 03-08-2022 à 17:43

OUI - adressez-lui un mail

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+ -

milou27 · Answer 11 · Le 03-08-2022 à 08:12

Bonjour

Vous pourriez contacter un avocat spécialisé en droit public mais je pense qu'il est trop tard maintenant pour saisir le tribunal administratif puisque vous ne disposiez que d'un délai de 2 mois pour le faire à compter de la rupture du CDD

Un autre point important qui m'a échappé puisque dans la fonction publique territoriale

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

-Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :
- Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
etc...

Chostak · Answer 12 · Le 03-08-2022 à 08:27

Bonjour milou, Concernant la prime, ayant vu ma fiche de paye du mois d?août, elle n?est mas dessus. Peut-être me sera-t-elle versée en septembre ? - Il faut aussi savoir que je suis encore en CDD à l?heure où j?écris ces lignes, mon contrat se terminant au 31 août 2022. Selon vos dires, je peux toujours contacter le Tribunal du Travail ? Mon frère a eu l?an dernier cette prime dans la même commune de la fonction territoriale, les autres facteurs ne devraient pas poser problème. Je suis éligible à tous les critères, je n?ai pas été reconduit, le dernier point reste la date? Un jour de trop peut-être, ou non.

milou27 · Answer 13 · Le 03-08-2022 à 10:33

C'est le tribunal administratif qu'il faut saisir et non le conseil de prud'hommes

Combien y a-t-il habitants dans la commune qui vous emploie ?

Si moins de 2000 , pas sur que la commune accepte de verser cette prime comme ce fut le cas pour votre frère

Elle serait versée avec le salaire d'Aout

Chostak · Answer 14 · Le 03-08-2022 à 12:30

Chostak Le 03-08-2022 à 12:30

3100 habitants tout juste.

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milou27 · Answer 15 · Le 03-08-2022 à 17:03

Je reproduis le texte complet en vigueur dans le Fonction publique territoriale :

Vous pouvez bénéficier de l'indemnité de fin de contrat si vous avez été recruté, après le 1er janvier 2021, pour l'un des motifs suivants :

- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions recherchées

-Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins des services et en cas d'impossibilité de recruter un fonctionnaire

-Occuper un emploi d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants

-Occuper un emploi d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1errenouvellement du conseil municipal

-Occuper un emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à l'assemblée délibérante (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'?ducation Nationale)

-Occuper un emploi à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps

-Remplacement temporaire d'un fonctionnaire à temps partiel, en détachement ou en disponibilité de 6 mois maximum, en détachement pour l'accomplissement d'un stage ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

-Remplacement temporaire d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, etc.)

-Faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaireFaire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité
___

Je ne sais pas s'il faut faire une distinction entre un CDD conclu dans un commune de moins de 2.000 habitants et un emploi conclu pour l'un des motifs énumérés

Quel est l'objet de votre contrat ? (le motif d'embauche)

Chostak · Answer 16 · Le 03-08-2022 à 17:32

Pas besoin de ces conditions je crois, mon poste est qualifié de non-complet sur le contrat que j?ai signé. Je suis donc automatiquement éligible alors. Titre du Contrat : Contrat d?engagement d?un agent contractuel sur un emploi permanent pour faire face à une vacance temporaire d?emploi (qui est un second motif, à croire qu?ils avaient tout prévu pour me donner cette prime). Le seul soucis c?est bien la date.

Chostak · Answer 17 · Le 03-08-2022 à 17:33

Chostak Le 03-08-2022 à 17:33

Je peux envoyer un mail à ma DRH et lui demander, qu?en pensez-vous ? Bonne idée ?

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milou27 · Answer 18 · Le 03-08-2022 à 17:43

milou27 Le 03-08-2022 à 17:43

OUI - adressez-lui un mail

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