prime de précarité - CDD public

Question

Visiteur

Comboqueerjet Le 30-06-2023 à 09:28

Bonjour,

voici ma situation, pouvez-vous me confirmer que j'ai bien droit à la prime de précarité ? qui ne m'a pas été versée.

1er cdd un an : décembre 2020 - décembre 2021
2e CDD un an : décembre 2021 - décembre 2022

La loi prenant effet pour les contrats signés depuis le 1er janvier 2021 semble ne pas prendre en compte les contrats signés avant (donc mon 1er CDD), ainsi le 2e CDD est considéré comme le 1er contrat pris en compte.
Je remplis le reste des conditions : salaire inférieur à 2 Smic brut + motif du cdd poste vacant en attente recrutement fonctionnaire.
Enfin, en termes de délai de réclamations, je n'ai signé aucun solde tout compte, j'ai simplement reçu l'attestation de travail pole emploi.
Ai-je bien droit à cette prime? merci pour vos retours.

Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Votre pseudo

Votre email

Combien font neuf moins deux (en chiffre)

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

D'autres questions en relation :

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Fonctionnaire, agent public, contractuel ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Retour en haut de la page

milou27 · Answer 1 · Le 30-06-2023 à 11:56

Bonjour

S'il s'agit de 2 CDD distincts , je suis de votre avis , la prime est due pour le 2eme contrat
MAIS on peut craindre que l'employeur public vous oppose qu'il ne s'agit que d' 1 seul et unique contrat avec le même objet qui a été conclu avant le 1er Janvier 2021 puis qui a été renouvelé une fois : Pas de prime

Les textes :

La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an

Dans le secteur privé, le renouvellement des contrats CDD est règlementé et il est facile de faire la distinction entre le renouvellement d'un CDD par voie d'avenant et un nouveau contrat

Cette distinction n'existe pas dans le secteur public et les contrats peuvent être renouvelés pendant 6 ans

prime de précarité - CDD public

Forum Fonctionnaire, agent public, contractuel

D'autres questions en relation :

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique