Prévalence juridique Contrat de travail et règlement intérieur du site de travail

Question

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andy86 Le 06-04-2022 à 14:04

Bonjour,

je voudrais savoir quid du contrat de travail ou du règlement intérieur d'un site a la prévalence juridiquement.

je suis cadre (ingénieur) et mon contrat de travail mentionne que j'ai une large autonomie dans la gestion de mon temps de travail et dit que mon temps de travail réel peut varier en-deçà ou au-delà de mon horaire de référence 39h30. Récemment mon manager m'a fait le reproche en citant le règlement du site qui fixe les horaires de 9h00 à 15h45 en m'obligeant d'être présent à 9h00. j'ai l'habitude d'arriver entre 9h00 et 9h30. j'estime que ce règlement modifie défavorablement mon contrat de travail. quel texte prévaut dans ce cas ?

en vous remerciant !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 06-04-2022 à 15:04

Moderateur

Zen Maritime Le 06-04-2022 à 15:04

+ 1000 messages

Bonjour,

Que dit votre contrat de travail en termes de lieu de travail, êtes-vous affecté contractuellement à ce site dont vous parlez ? Et y-a-t-il des raisons (ex : sécurité pour l'ouverture/fermeture) pour lesquelles les horaires d'entrée/sortie seraient fixés réglementairement de façon stricte à 9:00 et 15:45 ?

cordialement
zen maritime

Membre

andy86 Le 06-04-2022 à 16:24

Bonjour Zen, merci pour votre réponse.
voici ce que dit mon contrat :

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Membre

andy86 Le 06-04-2022 à 16:27

Bonjour Zen, merci pour votre réponse.
voici ce que dit mon contrat :

"Conformément aux accords d?entreprise relatifs à la durée du travail, et étant donné que vos fonctions, vous laissant une large autonomie dans l?organisation de votre travail, ne permettent pas de déterminer à l?avance votre temps de travail, vous bénéficierez d'une convention de forfait exprimée en heures sur l?année.
Ainsi, votre forfait annuel de travail correspond à un horaire de référence de 39h30mn en moyenne hebdomadaire, sachant que ce forfait comprend un horaire de travail de 38h par semaine et l?attribution de JRTT dont le nombre est fixé par les accords relatifs à la durée du travail applicables à l?Entreprise.
La durée du travail réelle variera en-deçà et au-delà de l?horaire de référence, en fonction de vos missions ou responsabilités, dans le respect des limites légales et conventionnelles en matière de durées maximales du travail journalières et hebdomadaires.
Dès lors, votre rémunération mensuelle sera lissée sur la base de l?horaire de référence de 39h30mn, indépendamment du nombre d?heures réelles effectué sur le mois. Cette rémunération mensuelle est donc une rémunération forfaitaire, comprenant le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations, comprises dans l?horaire de référence."

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andy86 · Answer 2 · Le 06-04-2022 à 16:24

andy86 Le 06-04-2022 à 16:24

Bonjour Zen, merci pour votre réponse.
voici ce que dit mon contrat :

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andy86 · Answer 3 · Le 06-04-2022 à 16:27

Bonjour Zen, merci pour votre réponse.
voici ce que dit mon contrat :

"Conformément aux accords d?entreprise relatifs à la durée du travail, et étant donné que vos fonctions, vous laissant une large autonomie dans l?organisation de votre travail, ne permettent pas de déterminer à l?avance votre temps de travail, vous bénéficierez d'une convention de forfait exprimée en heures sur l?année.
Ainsi, votre forfait annuel de travail correspond à un horaire de référence de 39h30mn en moyenne hebdomadaire, sachant que ce forfait comprend un horaire de travail de 38h par semaine et l?attribution de JRTT dont le nombre est fixé par les accords relatifs à la durée du travail applicables à l?Entreprise.
La durée du travail réelle variera en-deçà et au-delà de l?horaire de référence, en fonction de vos missions ou responsabilités, dans le respect des limites légales et conventionnelles en matière de durées maximales du travail journalières et hebdomadaires.
Dès lors, votre rémunération mensuelle sera lissée sur la base de l?horaire de référence de 39h30mn, indépendamment du nombre d?heures réelles effectué sur le mois. Cette rémunération mensuelle est donc une rémunération forfaitaire, comprenant le paiement des heures supplémentaires et de leurs majorations, comprises dans l?horaire de référence."

Alainverce · Answer 4 · Le 06-04-2022 à 18:03

Bonjour.

Si je peux me permettre: votre contrat parle uniquement de durée hebdomadaire variable.

Mais une durée hebdomadaire variable n'interdit pas à l'employeur de fixer des limites aux heures de début et fin de travail.

Là, vous rajoutez une condition qui n'existe pas dans votre contrat.

Donc votre employeur peut parfaitement fixer une heure de début de travail sans enfreindre votre convention de forfait.

Il en aurait été différemment si votre contrat avait précisé clairement votre liberté de commencer aux horaires qui vous conviennent.

Plus généralement, la jurisprudence estime que les heures de début et fin du travail font partie des choix que l'employeur est libre d'imposer dans le cadre de l'intérêt de l'entreprise qu'il est le seul à pouvoir apprécier.

Cdt.

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