obligation déplacement pro ou rupture conventionnelle

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camille31770 Le 10-06-2024 à 22:52

Bonjour,

Je suis en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis neuf mois au sein d'un organisme de formation. Mon contrat de travail stipule que mon poste est celui de formatrice et que mon lieu de travail est fixé au siège social de l’entreprise situé à Colomiers, ainsi que sur les différents sites de l’entreprise, sans que cela n’ait de caractère contractuel.

Actuellement, je fais face à une diminution de l’activité liée à l'animation de formations, situation que mon employeur justifie par les grandes difficultés financières que traverse l’entreprise. En conséquence, mon employeur souhaite me proposer une rupture conventionnelle afin de réduire les charges patronales sur mon salaire.

Il m'a également demandé de créer une auto-entreprise pour qu'il puisse faire appel à moi en tant que consultante si nécessaire. Par ailleurs, il m’a informée que si je ne pouvais plus effectuer des déplacements dans toute la France pour animer mes formations, il ne pourrait plus continuer à travailler avec moi. Cependant, mon employeur était informé dès les deux entretiens d'Embauche de ma situation personnelle qui m’empêche de réaliser des déplacements avec nuitées : mon mari est atteint d’un cancer, ne travaille plus en raison de son état de santé et est souvent hospitalisé. Je dois donc assumer seule la charge familiale, incluant la garde de notre enfant de 12 ans.

Mon employeur m’a indiqué que j’ai une obligation de réaliser 120 jours de formation par an pour être considérée comme rentable.

Face à cette situation, je me pose plusieurs questions :

Mon employeur peut-il m’obliger à accepter une rupture conventionnelle ?Si je refuse cette rupture conventionnelle, quels sont les Droits de mon employeur compte tenu de la baisse d’activité ?Au vu de ma situation familiale, mon employeur peut-il m’obliger à partir en déplacement avec des nuitées ?

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Math64 · Answer 1 · Le 10-06-2024 à 23:43

Bonjour,

"Mon employeur peut-il m’obliger à accepter une rupture conventionnelle ?"
Non, en aucun cas. Une Rupture conventionnelle nécessite TOUJOURS l'accord des 2 parties.

"Si je refuse cette rupture conventionnelle, quels sont les Droits de mon employeur compte tenu de la baisse d’activité ?"
Il peut vous conserver dans l'effectif, demander un chômage partiel le temps de se regonfler ou éventuellement vous licencier pour motif économique.

"Au vu de ma situation familiale, mon employeur peut-il m’obliger à partir en déplacement avec des nuitées ?"
Votre situation familiale ne le concerne pas directement. Donc oui, il le peut.
MAIS, vu que votre contrat comporte une clause de mobilité à priori insuffisamment précise (à faire vérifier par un juriste), il risquerait gros en cas de licenciement pour refus de mutation contestée devant le juge.

Dan votre situation, il serait pertinent de vous rapprocher de votre protection juridique ou d'en prendre une d'urgence.

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