Non versement de la prime de fin de contrat

Question

Visiteur

Hélène Tallon Le 26-01-2023 à 14:11

Bonjour,

J'ai réalisé de mars 2022 à décembre 2022 un contrat de 10 mois pour une collectivité territoriale. A l'issue de ce contrat la collectivité refuse de me verser la prime de fin de contrat (prime de précarité) à laquelle j'aurais droit sans ambiguité. En réponse, la collectivité me fait remarquer que, sans que j'ai pu dire quoi que ce soit, elle m'a fait signer deux contrats de 5 mois (tous les deux signés à la même date, il ne s'agit donc pas d'un renouvellement ni d'une prolongation), et qu'en définitive, puisque le premier contrat a été renouvelé, je n'ai plus droit à la prime de précarité. Est-ce légal de détourner le droit de cette manière (l'objectif n'était que celui là)? Est-ce qu'un deuxième contrat signé en même temps que le premier est considéré comme légal? Ai-je la moindre chance de récupérer cette prime?

Je vous remercie de votre réponse

Bien cordialement

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milou27 · Answer 1 · Le 26-01-2023 à 16:59

Moderateur

milou27 Le 26-01-2023 à 16:59

+ 1000 messages

Bonjour

On ne peut pas dire qu'il soit légal de faire signer un deuxième contrat en même temps que le premier mais je ne vois pas trop ce que vous pouvez faire puisque l'enjeu financier est trop faible pour saisir le tribunal administratif

Membre

Hélène Tallon Le 26-01-2023 à 17:12

Merci de votre réponse, je me demande aussi si dans la mesure où il ne m'a pas été proposé de nouveau contrat à l'issue du deuxième, la prime n'est pas dûe au moins sur le deuxième?

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Moderateur

milou27 Le 26-01-2023 à 17:20

OU - je suis de votre avis , la prime est due sur le 2eme contrat

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

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+ -

Hélène Tallon · Answer 2 · Le 26-01-2023 à 17:12

Merci de votre réponse, je me demande aussi si dans la mesure où il ne m'a pas été proposé de nouveau contrat à l'issue du deuxième, la prime n'est pas dûe au moins sur le deuxième?

milou27 · Answer 3 · Le 26-01-2023 à 17:20

OU - je suis de votre avis , la prime est due sur le 2eme contrat

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1606/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Non versement de la prime de fin de contrat

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