Non renouvellement AED après 4 ans

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Thefa Le 23-06-2024 à 19:42

Bonjour,
Je suis AED dans le même établissement scolaire depuis 4ans, j'ai commencé en mi-temps au cours de ma première année on m'a passé en temps plein et cela depuis 4ans. Je n'ai jamais eu de problèmes, je m'entends bien avzc tout le personnel, seulement un arrêt maladie de fait de deux jours pendant toutes ces années. Toujours fidèle au poste à rester si besoin, à rendre service...
Sauf qu'au bout de cas 4 ans, la principale de l'établissement à décider de ne pas renouveller mon contrat car elle a peur que je demande le CDI qui est possible au bout de 6ans (Je précise que nous en avons déjà parlé et que j'ai dit que j'ai d'autres projets et qu'il ne m'interesse pas. Elle ne m'a jamais dit clairement qu'elle ne souhaitait as me renouveller). Elle ne me reproche rien, me déclare qu'elle est très contente de mon travail, qu'elle n'a aucun rapport contre moi pour fautes ou autres (car il n'y en a pas) mais que ca serait mal vu de ne pas me renouveller au bout de 5ans donc préfère le faire maintenant. Légalement elle a fait les choses bien, annonce 2 mois avant la fin de mon contrat (31 aout), avec un entretien. Je considère cela comme un licenciement abusif car elle n'a rien a me reprocher à part le fait que je pourrais chnager d'avis et la forcer à me fair'e un cdi, ce qu'elle ne veut pas.
Puis-je contester cette décisions ? Et comment ?
Merci.

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milou27 · Answer 1 · Le 24-06-2024 à 18:54

Bonjour

EXTRAIT lien : https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/je-quitte-la-fonction-publique/la-fin-de-contrat-dans-la-fonction-publique-de-letat#

Il n?existe pas de droit au renouvellement du contrat.

Le recours à un agent contractuel pour pourvoir un emploi permanent est utilisé par dérogation au principe selon lequel les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires, principe prévu à l?article L. 311-1 du code général de la fonction publique. Le recours aux agents contractuels répond dès lors à des critères précis, comme la nature des fonctions ou les besoins des services.

En cohérence avec ce principe et parce que le contrat à durée déterminée comprend un terme précis, ni la loi, ni le juge ne reconnaissent de droit au renouvellement du contrat. Le renouvellement est possible si le besoin qui a justifié le recrutement de l?agent contractuel n?a pas disparu.
-=-=
A vrai dire , vous pourriez contester la décision de l'employeur s'il ne peut justifier que l'objet du contrat a disparu et pour cela , vous devrez saisir le tribunal administratif sans garantie de succès de la procédure

Non renouvellement AED après 4 ans

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