Non délivrance des documents de fin de contrat

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LaetiSan Le 03-08-2023 à 08:59

Bonjour,

Je souhaite savoir car je n'arrive pas à trouver d'éléments de loi en ce sens, quels sont les délais pour transmettre les documents de fin de contrat en tant que contractuelle de droit public ?
En effet, j'ai terminé mon cdd le 11/07 dernier et depuis je n'ai toujours pas réceptionné ni récupéré de document de fin de contrat, plus particulièrement l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi. Ceci entraîne un impact sur mes Droits ARE car ils sont bloqués tant que je n'ai pas transmis celle-ci.
J'ai effectué plusieurs relances par mail et je vais effectuer une troisième relance par LRAR ce jour.
Afin d'étayer mon courrier j'aurai donc aimé pouvoir y inscrire les données légales pouvant accélérer les choses ( je sais que dans le privé par requête en référé par les Prud'hommes il est question d'une pénalité par jour de retard par exemple ).
En vous remerciant par avance.
Bien cordialement
Laetitia Sanner

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 03-08-2023 à 09:40

Moderateur

Zen Maritime Le 03-08-2023 à 09:40

+ 1000 messages

Bonjour,

Vous ne dites pas de quelle fonction publique vous dépendiez, FPE, FPT, FPH ? D'autre part il faut savoir que les établissements publics, du moins à ma connaissance, n'ont pas d'obligation pour les agents contractuels de s'affilier à l'assurance chômage gérée par l'Unédic / Pôle Emploi, d'où la question : votre (ex)établissement fonctionne-t-il en auto-assurance ou en affiliation au régime général de l'assurance chômage ?

cordialement
zen maritime

Membre

LaetiSan Le 03-08-2023 à 10:15

Bonjour,
J'étais au sein de la FPT. Pour votre seconde question, je n'en ai aucune idée, ils m'ont juste dit que l'attestation employeur était directement adressée à Pôle Emploi ( ça peut être un indice pour répondre à votre question ?).

Je vous remercie

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Moderateur

Zen Maritime Le 03-08-2023 à 10:37

Alors en principe, dans le cas des agents contractuels de la fonction publique territoriale s'applique l'article R.1234-9 du Code du travail, disposant que l'attestation d'assurance chômage est transmise sans délai au Pôle Emploi dès la rupture du contrat de travail.

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041455673/2020-01-02

Consulter aussi Centre De Gestion, "les formalités à la fin de l'engagement" (§10) : https://www.cdg86.fr/media/uploads/sonata/ged/0001/11/163817-0-note-les-agents-contractuels.pdf

cordialement
zen maritime

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LaetiSan · Answer 2 · Le 03-08-2023 à 10:15

Bonjour,
J'étais au sein de la FPT. Pour votre seconde question, je n'en ai aucune idée, ils m'ont juste dit que l'attestation employeur était directement adressée à Pôle Emploi ( ça peut être un indice pour répondre à votre question ?).

Je vous remercie

Zen Maritime · Answer 3 · Le 03-08-2023 à 10:37

Alors en principe, dans le cas des agents contractuels de la fonction publique territoriale s'applique l'article R.1234-9 du Code du travail, disposant que l'attestation d'assurance chômage est transmise sans délai au Pôle Emploi dès la rupture du contrat de travail.

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041455673/2020-01-02

Consulter aussi Centre De Gestion, "les formalités à la fin de l'engagement" (§10) : https://www.cdg86.fr/media/uploads/sonata/ged/0001/11/163817-0-note-les-agents-contractuels.pdf

cordialement
zen maritime

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