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corenthys Le 10-05-2023 à 08:42

Bonjour, Je suis titulaire d'une collectivité territoriale, stagiairisée le 01/07/2019. Je touche la NBI depuis 01/23, ayant un poste avec + de 50% d'accueil. On m'a dit qu'il pouvait y avoir rétroactivité sur 4 ans pour cette bonification. Ma hiérarchie me dit non bien sûr, quels sont mes Droits, puis réellement demander la rétroactivité. Merci à vous

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milou27 · Answer 1 · Le 10-05-2023 à 08:57

Bonjour

Je ne suis pas un spécialiste du droit public
Néanmoins en cherchant sur le Net , j'ai trouvé ceci

"Néanmoins, deux situations différentes sont à prendre en compte pour le délai de prescription :

Lorsque l'autorité territoriale constate qu'elle a omis de verser de la NBI à un agent sur une période donnée, il est possible de la lui verser sous forme de rappel sur salaire avec un effet rétroactif sur une période de 4 ans en plus de l'année en cours (article 1 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968) ;

Dans tous les cas, le rappel de NBI s'effectue par le biais d'un bulletin de paie sur lequel apparaissent les cotisations de sécurité sociale, la CGS et la CRDS. Les taux des prélèvements sont ceux en vigueur au moment du versement du rappel de ces sommes. De même, le rappel de traitement doit tenir compte des différentes évolutions de la valeur du point d'indice sur la période considérée."

LIEN : https://www.maisondescommunes85.fr/actualites/quels-sont-delais-prescription-applicables-a-nbi-cas-d-omission-son-versement-

La NBI : https://www.emploi-collectivites.fr/nbi-blog-territorial

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