[Résolu] NBI adjoint des cadres hospitalier

Question

Visiteur

Toriopette Le 19-07-2023 à 00:17

Bonjour,

Je suis adjoint des cadres titulaires dans un ehpad.
Quelles sont les conditions pour percevoir 25 points de nbi.
J'ai trouvé plusieurs décrets mais je n'arrive pas à savoir si l'encadrement de 5 personnes est obligatoire ou si le fait que mon établissement ai moins de 100 lits soit suffisant ?Merci d'avance pour vos conseils

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Refu23 · Answer 1 · Le 21-07-2023 à 00:05

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Refu23 Le 21-07-2023 à 00:05

+ 750 messages

Bonsoir,

Vous dépendez de la fonction publique territoriale ou hospitalière ?

Membre

Toriopette Le 21-07-2023 à 09:00

Bonjour,
Je dépends de la fonction publique hospitalière

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0

+ -

Toriopette · Answer 2 · Le 21-07-2023 à 09:00

Toriopette Le 21-07-2023 à 09:00

Bonjour,
Je dépends de la fonction publique hospitalière

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Refu23 · Answer 3 · Le 21-07-2023 à 11:53

Visiteur

Refu23 Le 21-07-2023 à 11:53

+ 750 messages

Bonjour,

Le décret n°92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière prévoit ceci :

"3° Adjoints des cadres hospitaliers exerçant leurs fonctions dans les établissements de moins de cent lits : 25 points majorés ;"

L'encadrement de 5 personnes ne concerne que les fonctionnaires appartenant au corps de la maîtrise ouvrière et exerçant les fonctions de contremaître, dans les établissements de plus de deux cents lits.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000356095

Membre

Toriopette Le 21-07-2023 à 12:11

re-bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
J'avais effectivement trouvé ce décret mais je sais qu'il existe un autre décret qui prévoit :

"1. Adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes : 25 points majorés "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000407492/

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Visiteur

Refu23 Le 21-07-2023 à 15:50

Le décret que vous citez n'a été en vigueur que jusqu'au 28 décembre 2003.

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Membre

Toriopette Le 21-07-2023 à 16:18

Le decret 2001-979 est toujours en vigueur

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Visiteur

Refu23 Le 22-07-2023 à 21:00

Bonsoir,

Vous ne comprenez pas. Le décret 2001-979 n'est pas le texte principal. Il a juste modifié le texte principal (le décret n°92-112 du 3 février 1992) pendant une période. Mais depuis 2001, il y a eu des quantités d'autres décrets qui ont modifié le texte principal. Et notamment l'article 1, celui qui vous concerne.

Si vous allez sur le lien que je vous ai donné dans mon premier message, vous pouvez voir en bas de l'article 1 : Versions. Et si vous cliquez dessus, vous voyez tous les changements depuis 1992.

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Membre

Toriopette Le 22-07-2023 à 22:48

Bonsoir,
si je comprends bien, la version en vigueur au 1er janvier 2003 justifie que je peux bien prétendre a cette nbi de 25 points en travaillant dans un établissement de - de 100 lits ?
je vais pouvoir présenter ce texte à ma direction
je vous remercie

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Membre

Toriopette Le 25-07-2023 à 09:51

Bonjour,
J'ai présenté le décret à ma Direction, et comme je le redoutais, elle n'est pas d'accord pour une NBI de 25 points car je n'encadre pas 5 personnes.
Elle vient de contacter un service juridique pour être sûre..Nous attendons leur réponse

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Visiteur

Refu23 Le 25-07-2023 à 10:42

Bonjour,

L'incompétence de votre Direction fait peur, ou alors c'est de la mauvaise foi.

Vous lui avez fourni le texte donc elle se base sur quoi pour refuser ? Il n'y a qu'un seul texte en vigueur.

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Membre

Toriopette Le 25-07-2023 à 11:10

Ma Direction se base sur la 1ere réponse de l'assitance juridique qui était :
"25 points = encadrement d'au moins 5 personnes"
J'ai envoyé un mail à cette assistance juridique avec les décrets pour qu'elle les ré-étudient...
J'attends la réponse

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Visiteur

Refu23 Le 25-07-2023 à 12:59

LeS décretS ? Il n'en existe qu'un.

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Membre

Toriopette Le 25-07-2023 à 13:28

J'ai envoyé le décret principal 92-112 + le 2001-979 pour qu'elle constate bien que le 2ème modifie bien le 1er

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Visiteur

Refu23 Le 03-08-2023 à 10:07

Mais quel est l'intérêt de donner ce vieux décret de 2001 qui est obsolète depuis un bail ? Il n'y a qu'un seul texte applicable, c'est le décret de 92 modifié.
?a doit prendre 2 minutes au service juridique d'aller sur Légifrance et de lire l'article 1. Ils sont totalement incompétents ou quoi ?

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Toriopette · Answer 4 · Le 21-07-2023 à 12:11

re-bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
J'avais effectivement trouvé ce décret mais je sais qu'il existe un autre décret qui prévoit :

"1. Adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes : 25 points majorés "
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000407492/

Refu23 · Answer 5 · Le 21-07-2023 à 15:50

Refu23 Le 21-07-2023 à 15:50

Le décret que vous citez n'a été en vigueur que jusqu'au 28 décembre 2003.

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Toriopette · Answer 6 · Le 21-07-2023 à 16:18

Toriopette Le 21-07-2023 à 16:18

Le decret 2001-979 est toujours en vigueur

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Refu23 · Answer 7 · Le 22-07-2023 à 21:00

Bonsoir,

Vous ne comprenez pas. Le décret 2001-979 n'est pas le texte principal. Il a juste modifié le texte principal (le décret n°92-112 du 3 février 1992) pendant une période. Mais depuis 2001, il y a eu des quantités d'autres décrets qui ont modifié le texte principal. Et notamment l'article 1, celui qui vous concerne.

Si vous allez sur le lien que je vous ai donné dans mon premier message, vous pouvez voir en bas de l'article 1 : Versions. Et si vous cliquez dessus, vous voyez tous les changements depuis 1992.

Toriopette · Answer 8 · Le 22-07-2023 à 22:48

Bonsoir,
si je comprends bien, la version en vigueur au 1er janvier 2003 justifie que je peux bien prétendre a cette nbi de 25 points en travaillant dans un établissement de - de 100 lits ?
je vais pouvoir présenter ce texte à ma direction
je vous remercie

Toriopette · Answer 9 · Le 25-07-2023 à 09:51

Bonjour,
J'ai présenté le décret à ma Direction, et comme je le redoutais, elle n'est pas d'accord pour une NBI de 25 points car je n'encadre pas 5 personnes.
Elle vient de contacter un service juridique pour être sûre..Nous attendons leur réponse

Refu23 · Answer 10 · Le 25-07-2023 à 10:42

Bonjour,

L'incompétence de votre Direction fait peur, ou alors c'est de la mauvaise foi.

Vous lui avez fourni le texte donc elle se base sur quoi pour refuser ? Il n'y a qu'un seul texte en vigueur.

Toriopette · Answer 11 · Le 25-07-2023 à 11:10

Ma Direction se base sur la 1ere réponse de l'assitance juridique qui était :
"25 points = encadrement d'au moins 5 personnes"
J'ai envoyé un mail à cette assistance juridique avec les décrets pour qu'elle les ré-étudient...
J'attends la réponse

Refu23 · Answer 12 · Le 25-07-2023 à 12:59

Refu23 Le 25-07-2023 à 12:59

LeS décretS ? Il n'en existe qu'un.

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Toriopette · Answer 13 · Le 25-07-2023 à 13:28

Toriopette Le 25-07-2023 à 13:28

J'ai envoyé le décret principal 92-112 + le 2001-979 pour qu'elle constate bien que le 2ème modifie bien le 1er

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Refu23 · Answer 14 · Le 03-08-2023 à 10:07

Mais quel est l'intérêt de donner ce vieux décret de 2001 qui est obsolète depuis un bail ? Il n'y a qu'un seul texte applicable, c'est le décret de 92 modifié.
?a doit prendre 2 minutes au service juridique d'aller sur Légifrance et de lire l'article 1. Ils sont totalement incompétents ou quoi ?

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