Mutuelle d'entreprise et dispense

Question

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Shaa Le 08-03-2023 à 16:45

Bonjour à tous,
Je n'ai pas trouvé de réponse à ma question alors j'essaye ici.

J'ai donné une dispense de mutuelle d'entreprise lorsque j'ai été embauchée car j'avais déjà la mienne et que je ne voulais pas me prendre la tête à faire des changements administratifs.
Sauf que voilà cela fait 1 an et mon entreprise me dit que ma dispense ne peut pas être renouvellée une seconde fois et que je vais être affiliée automatiquement à celle d'entreprise. Apparemment ils ne renouvellent pas les mutuelles individuelles mais seulement les mutuelles obligatoire et famille...

Du coup je voulais savoir si c'était normal et qu'effectivement la dispense n'est valable qu'1 an ou si ce n'était pas le cas.

Merci d'avance

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Isadore · Answer 1 · Le 08-03-2023 à 17:13

Bonjour,

*

C'est exact si votre couverture est à titre individuel et pas comme ayant-droit dans le cadre d'une couverture collective. Voici la page avec les références légales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20740

*

Et plus précisément :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038701542

2° Lorsque les garanties ont été mises en place dans les conditions fixées à l'article L__911-1_et que l'acte qui met en place ces garanties prévoit, quelle que soit leur date d'embauche, les cas de dispense :

[...]

e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel

*

La dispense ne valait donc que jusqu'à l'expiration de votre contrat en cours.

*

La résiliation de votre contrat actuel n'est pas automatique. Il faudra vous en charger, sauf à voir un intérêt à garder les deux mutuelles.

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