Motif fin de CDD

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• Moderateur

  FD Le 04-02-2025 à 05:29

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Source:

  service-public.fr

  Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir l'indemnité de fin de contrat ?

  Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

  - La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an

  - Votre rémunération brute globale moyenne au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 603,60  par mois. Ce plafond est proratisé en cas de temps partiel ou de temps non complet.

  L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

  - À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours

  - À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ou en CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique hospitalière. La notion de nouveau CDD doit s'entendre comme un nouveau CDD qui n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnité de fin de contrat, il doit en conséquence être supérieur à 1 an

  Yexte de référence:

  Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

  Cordialement.
  

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  Moderateur

  milou27 Le 04-02-2025 à 09:04

  Bonjour
  
  Autre problème qui va se présenter...
  
  La mention sur l'attestation France travail : " rupture anticipée d?un contrat à durée déterminée ou d?un contrat d?apprentissage à l?initiative du salarié"'
  
  Sera assimilée à une perte volontaire d'emploi n'ouvant pas droit au chomage indemnisé aussi bien par l'employeur public que par France travail

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