Modification règlement sans accord salariés

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LucasF Le 12-10-2024 à 06:48

Bonjour,

Je suis actuellement face a une problématique avec mon employeur dans la fonction publique territoriale où je suis contractuel. Mon employeur a décidé de mettre en place un règlement intérieur sans aucune consultation des agents. Est ce légal ? Ce règlement intérieur va notamment encadrer la prise de RTT. Jusqu’à présent nous prenions nos RTT librement. L’employeur va maintenant nous imposer d’en prendre un par mois et nous empêche également de les cumuler. Ces dispositions n’étaient pas prévues à mon Embauche et me posent problème. Est ce autorisé de faire ça ? Merci d’avance pour votre aide !

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Refu23 · Answer 1 · Le 13-10-2024 à 00:07

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Refu23 Le 13-10-2024 à 00:07

+ 750 messages

Bonsoir,

Normalement, pour mettre en place un règlement intérieur, votre employeur doit consulter le comité technique (l'instance qui représente les agents) puis obtenir l'autorisation via une délibération de l'assemblée délibérante.

Membre

LucasF Le 15-10-2024 à 06:57

Bonjour, Nous n?avons aucune instance qui représente les agents. La modification sera votée mais par des élus?.

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LucasF · Answer 2 · Le 15-10-2024 à 06:57

LucasF Le 15-10-2024 à 06:57

Bonjour, Nous n?avons aucune instance qui représente les agents. La modification sera votée mais par des élus?.

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