Maladie professionnelle

Question

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stephrei Le 02-10-2023 à 12:17

Bonjour,Dans le cadre de ma demande de maladie professionnelle, la CPAM m a envoyé ce courrier :
Objet : désignation d un medecin en cas de demande de l employeur d acces aux pièces medicales transmises au CRRMP

Afin que le medecin de l assurance maladie lui transmette les pièces médicales suivantes :- Le rapport établipar le medecin de l assurance maladie
- l avis motivé du medecin du travail le cas echeant

Suis je obligé de désigner un medecin ? Si oui je suis suivi par un psychiatre, est ce lui que je dois désigner
Je vous remercie
Bien cordialement

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 02-10-2023 à 13:16

Bonjour,

dans le dossier examiné par la CRRMP il y a certains éléments relevant du secret médical auxquels l'employeur n'a directement aucun accès pour les consulter, c'est d'une part ce que le médecin du travail a rédigé comme avis à l'intention du médecin conseil de la CPAM, et c'est d'autre part ce que le médecin conseil a rédigé comme rapport à l'intention de la CRRMP

pour avoir accès à ces documents sur demande expresse il faut que vous ayez désigné un médecin auxquels ils seront communiqués, médecin qui fera alors fonction d'intermédiaire, il faut bien évidemment qu'il soit d'accord pour tenir ce rôle et il ne fera état de ce dont il aura pris connaissance qu'avec votre accord

oui vous pouvez désigner votre médecin spécialiste s'il en est d'accord, et oui c'est dans votre intérêt qu'il serve d'intermédiaire si besoin, puisque de toute façon il ne communiquera rien sans d'abord votre aval

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038423442

cordialement
zen maritime

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