Maintien rémunération : ex agent contractuel qui devient fonctionnaire stagiaire suite à concours externe

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Varren_1 Le 11-12-2021 à 17:14

Bonjour a toutes et tous.

Je me permets de vous solliciter afin d'avoir l'avis d'un expert.

Je vous explique ma situation : J'étais agent contractuel au sein du ministère de la défense durant 1 an et 2 mois. Ce contrat a pris fin car j'ai réussi un concours de la fonction publique dans le ministère de la Défense. J'ai réussi le concours d'ATPMD2 externe (agent technique principal du ministère de la Défense) et depuis le 1er décembre je suis fonctionnaire stagiaire et affecté sur un nouveau poste.

Cependant, afin de connaitre mon classement (grade, echellon) pour déterminer ma future rémunération j'ai consulté les arrêtés et décrets qui apparassaient dans mon arrêté d'affectation.
Et avant d'aborder les détails plus en profondeurs, il semblerait que je puisse disposer du maintien de ma rémunération d'agent contractuel qui est plus avantageuse que la nouvelle rémunération d'un agent ATPMD2 établie par grille salariale. Pour résumé la chose quand j'étais contractuel je percevais 1650 net, alors qu'en passant fonctionnaire ATPMD2 echellon 1 je descendrai a 1480 net.

J'ai donc consulté dans un premier temps le Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier du corps des agents techniques du ministère de la défense. - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Ce décret renvoit sur un décré plus récent le Décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Ce décret aborde plusieurs spécificités du statut d'ATPMD2 par chapitre. Parmis ces chapitres, le chapitre 2 relatif au Classement dans les corps de catégorie C (articles 4 a 9) a retenu mon attention sur plusieurs points.

Article 4:
I. Les fonctionnaires recrutés dans un corps de catégorie C dans un grade situé en échelle de rémunération C1 ou C2 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions prévues au II à IV et aux articles 5 à 9.

Article 5:
III. - Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à une rémunération au moins égale à ce montant. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination. La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité pendant les douze mois avant sa nomination. Cette rémunération ne prend en compte aucun élément accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail et aux frais de transport.

Article 7 :
Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 6. Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées cidessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai d'un an suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable existant à la date de cette nomination. Lors d'un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 4 à 6, une période d'activité ne peut être prise en compte qu'une seule fois.

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Varren_1 · Answer 1 · Le 11-12-2021 à 17:15

(suite nombre de caractères maximales atteint)

A la vue des ces différents alinéas cités dans les articles mentionnés, il semblerait que je puisse disposer d'une rémunération plus avantageuse. Cependant quand je consulte mes services RH au sein de mon administration, ils ne savent pas me renseigner, ou me disent non. Il faut dire que le statut de contractuel est très méconnu de ce fait je crains que le personnel censé être qualifié ne soit pas au courant de cette particularité.

Je ne suis pas expert dans ce domaine, mais pour moi je peux prétendre à bénéficier de ce maintien de salaire, cependant avant d'appuyer d'avantage ma demande est ce que quelqu'un serait me renseigner pour savoir si je suis dans le vrai ou dans le faux ?

D'avance merci pour l'attention portée à cette demande.
Je reste disponible pour apporté tout élément complementaire qui pourrait vous aider à traiter ma demande :) Je peux fournir mes arrêtés de nomination, avec la liste des décrets mentionnés.

Bien à vous,

pibi · Answer 2 · Le 09-05-2023 à 09:42

Membre

pibi Le 09-05-2023 à 09:42

< 10 messages

Salut !

Est-ce que tu peux nous partager l'issue de ta situation s'il te plaît ?

Je serais curieux de savoir si tu as pu obtenir ce que tu décris.

Merci.

Membre

Varren_1 Le 21-05-2023 à 11:19

Salut Pibi,

Mes attentes ont donné satisfactions, j'ai pu maintenair le maintien de ma rémunération antérieur.

Bien a toi.

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Varren_1 · Answer 3 · Le 21-05-2023 à 11:19

Varren_1 Le 21-05-2023 à 11:19

Salut Pibi,

Mes attentes ont donné satisfactions, j'ai pu maintenair le maintien de ma rémunération antérieur.

Bien a toi.

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