[Résolu] Maintien de salaire de base ou avec majorations?

Question

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Laurent tintin Le 22-09-2023 à 14:12

Bonjour

Je suis en procédure de licenciement pour inaptitude médicale. L'employeur a dépassé les 1 mois pour la procédure de licenciement et il en a le droit. Mon employeur me verse donc mon salaire depuis 2 mois pour l'instant.(cela traine et je ne sais pas de temps encore)
Cependant,j occupais un poste de nuit depuis 28 ans avec des heures majorées le week-end et majorées en heures de nuit. Mon employeur me verse mon salaire mais sans les majorations, que le salaire de base. Ce qui fait une différence de plusieurs centaines d'euros par mois risquant d'entraîner des difficultés financières.En a t'il le droit ?puis-je mener une action?si oui,laquelle?merci à vous tous.
Cordialement,
Laurent

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Math64 · Answer 1 · Le 22-09-2023 à 19:29

Moderateur

Math64 Le 22-09-2023 à 19:29

+ 1000 messages

Bonjour,

L"inaptitude est elle d'origine professionnelle ?

Membre

Laurent tintin Le 22-09-2023 à 23:43

Non professionnelle

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Membre

Laurent tintin Le 22-09-2023 à 23:47

Merci pour votre réactivité. En même temps, pourquoi pensez-vous que cela lambine pour ce dossier et quel serait leurs intérêts de faire trainer un dossier comme celui là?cordialement

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Moderateur

Math64 Le 23-09-2023 à 00:26

Le principe de reprise du versment du salaire est prévu par le Code du travail:
"L1226-4

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."

Dans votre cas, l'employeur doit le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail et que doit verser à nouveau l'employeur comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié, notamment :

les majorations pour heures supplémentaires, qu'aurait perçues le salarié s'il avait travaillé (Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-10.701, n° 963 FS - P + B) (dans cet arrêt, la cour de cassation donnait raison à la cour d'appel qui avait pris pour référéence le salsaire moyend des 3 mois précedent l'inaptitude)
;

la partie fixe comme la partie variable de la rémunération. Le salarié a droit, par exemple, à la partie de son salaire calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé, même s'il ne peut plus réaliser de chiffre d'affaires du fait de son inaptitude (Cass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.877, n° 3056 P + B : Bull. civ. V, n° 322).

Pour le pourquoi de ne pas avoir licencié, là....

Dans tous les cas, fort de ces textes, vous êtes en droit de réclamer à l'employeur et éventuellement en justice le paiement de ces variables.

Rapprochez-vous de votre protection juridique ou d'un avocat, seul c'est aller au-devant d'un mur procédural et juridique assuré.

Petite info, si votre état de santé le justifie, rien n'interdit à ce que vous soyez à nouveau arrêté et cumuliez l'indemnité de la Sécurité sociale+ éventuel complément employeur/prévoyance et le salaire de l'employeur.

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Membre

Laurent tintin Le 23-09-2023 à 09:57

Bonjour
Merci énormément pour vos conseils, liens et du temps que vous m'avez consacré. Cela m'aidera à prendre une décision bientôt.
Bon week-end.
Laurent

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0

+ -

Laurent tintin · Answer 2 · Le 22-09-2023 à 23:43

Laurent tintin Le 22-09-2023 à 23:43

Non professionnelle

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Laurent tintin · Answer 3 · Le 22-09-2023 à 23:47

Merci pour votre réactivité. En même temps, pourquoi pensez-vous que cela lambine pour ce dossier et quel serait leurs intérêts de faire trainer un dossier comme celui là?cordialement

Math64 · Answer 4 · Le 23-09-2023 à 00:26

Le principe de reprise du versment du salaire est prévu par le Code du travail:
"L1226-4

Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."

Dans votre cas, l'employeur doit le salaire correspondant à l'emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail et que doit verser à nouveau l'employeur comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié, notamment :

les majorations pour heures supplémentaires, qu'aurait perçues le salarié s'il avait travaillé (Cass. soc., 4 avr. 2012, n° 10-10.701, n° 963 FS - P + B) (dans cet arrêt, la cour de cassation donnait raison à la cour d'appel qui avait pris pour référéence le salsaire moyend des 3 mois précedent l'inaptitude)
;

la partie fixe comme la partie variable de la rémunération. Le salarié a droit, par exemple, à la partie de son salaire calculé en fonction du chiffre d'affaires réalisé, même s'il ne peut plus réaliser de chiffre d'affaires du fait de son inaptitude (Cass. soc., 16 juin 1998, n° 96-41.877, n° 3056 P + B : Bull. civ. V, n° 322).

Pour le pourquoi de ne pas avoir licencié, là....

Dans tous les cas, fort de ces textes, vous êtes en droit de réclamer à l'employeur et éventuellement en justice le paiement de ces variables.

Rapprochez-vous de votre protection juridique ou d'un avocat, seul c'est aller au-devant d'un mur procédural et juridique assuré.

Petite info, si votre état de santé le justifie, rien n'interdit à ce que vous soyez à nouveau arrêté et cumuliez l'indemnité de la Sécurité sociale+ éventuel complément employeur/prévoyance et le salaire de l'employeur.

Laurent tintin · Answer 5 · Le 23-09-2023 à 09:57

Laurent tintin Le 23-09-2023 à 09:57

Bonjour
Merci énormément pour vos conseils, liens et du temps que vous m'avez consacré. Cela m'aidera à prendre une décision bientôt.
Bon week-end.
Laurent

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