LOI DDADUE - RECLAMER DES CONGES APRES UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE

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  milou27 Le 08-09-2024 à 17:49

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  Bonjour
  
  Sur le principe et selon l'article L 3.245-1 du code du travail : ", à compter de la rupture du contrat de travail vous disposez d'un délai de 3 ans pour demander le paîement des jours de congé acquis pendant en arrêt maladie simple portant sur les 3 derniers années précédant la rupture du contrat (donc rappel de salaire sur les CP du 1er Mai 2019 au 1er Mai 2022) 
   
  Toutefois, durant un arrêt maladie simple (d'origine non professionnelle) vous n'avez acquis que 2 jours ouvrables de CP mois (au lieu de 2,5 jours) soit 24 jours ouvrables de CP par année d'acquisition des droits à congés ; après prise en compte des jours déjà acquis sur cette période 
  
  De ce fait , le rappel de salaire du pour les CP des années 2021 et 2022 reste limité puisque vous avez déja bénéficié de 2,5 jours de CP/mois pendant une partie de ces deux années (hors arrêt maladie) 
  
  Exemple tiré d'un Site fiable 
  

  "Admettons qu'en 2010, un salarié a été en arrêt de travail durant 2 mois sur la période d'acquisition fixée dans l'entreprise, il n'aura donc acquis, à l'époque, que 25 j de CP (10 mois x 2,5j ). Mais il ne pourra réclamer aucun jour de congés supplémentaire pour les 2 mois où il a été en arrêt maladie, puisqu'il a déjà bénéficié d'au moins 24 jours de CP pour cette période d'acquisition.

  A l'inverse, si, sur cette même période, il a été en arrêt maladie durant 4 mois, il n'aura alors acquis que 20 jours de CP (8 mois x 2,5j) et sera donc recevable à réclamer 4 jours supplémentaires. Et ce, alors même qu'il aurait pu en réclamer 8, c'est à dire, 2j x 4 mois."

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