Litige contractuel fonction publique contre administration

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Mayyahian Le 07-07-2023 à 11:10

Bonjour,

Ayant été salarié dans une administration du 8 mars 2021 au 3 avril 2023, j’ai signalé à plusieurs reprises des faits de harcèlement moral de mon supérieur hiérarchique auprès du service des ressources humaines. Aucune action n’a été tentée pour améliorer ma situation. Ne voyant aucune issue à cette situation, j’ai fini par demander une rupture conventionnelle auprès du service RH de l’URCA en désespoir de cause. Ma demande a été immédiatement acceptée. J’ai proposé de mettre un terme à mon contrat fin avril, début mai. Il m’a été répondu qu’il valait mieux y mettre un terme le plus vite possible. La date du 3 avril m’a été proposée étant donné qu’il me restait des jours de congé à poser.

Aucune convention n’a été discutée ou signée comme le prévoit la loi. La date de fin de contrat m’a été imposée sans me demander mon avis. Aucune indemnité de fin de contrat n’a été négociée, ni même évoquée. Surpris de la procédure mise en place, je me suis informé sur la rupture conventionnelle pour un contractuel de la fonction publique. Ainsi, j’ai appris que ce type de procédure n’était absolument pas autorisée pour un contractuel de la fonction publique. Le motif de rupture du contrat de travail n’étant absolument pas valable, je m’interroge quant au réel motif de rupture, en sachant que je n’ai signé aucune lettre de démission.

De plus, j’ai informé les services RH du non-paiement de mon indemnité légale de rupture conventionnelle, mais je n’ai obtenu qu’un silence lourd de sens. Je pensais percevoir cette indemnité fin juin, mais cela n’a pas été le cas.

Quelles sont les possibilités qui s'offrent à moi pour faire valoir mes Droits ?

Merci pour vos précieux conseils.

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Refu23 · Answer 1 · Le 13-07-2023 à 00:42

Bonsoir,

Comme dans le privé, la rupture conventionnelle n'existe pas pour les CDD.

De plus, les textes de la fonction publique ne prévoient pas de possibilité de rupture anticipée d'un commun accord pour un CDD de contractuel.

https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/je-quitte-la-fonction-publique/la-fin-de-contrat-dans-la-fonction-publique-de-letat

Vous ne toucherez donc pas d'indemnité de rupture conventionnelle.

Dans les mails ou courriers de réponse que vous avez reçus, le service RH utilise-t'il les termes "rupture conventionnelle" ? J'ai l'impression qu'ils ont interprété votre demande comme une démission. Mais quand même, vous avez dû recevoir un courrier ? qu'est-ce qui est mentionné ?

Vous pouvez faire un recours devant le TA si vous estimez que votre employeur a mis fin à votre contrat de façon anticipée sans raison légitime et sans base légale.

LaetiSan · Answer 2 · Le 03-08-2023 à 09:02

Bonjour, Pour ma part le dispositif de la "rupture conventionnelle" a été contournée par mon employeur -suite à mon souhait de quitter la collectivité pour les mêmes raisons- par un avenant modifiant la date de fin de contrat. J'ai pu donc percevoir la prime de précarité aussi.

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