Licenciement inaptitude

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MaNze Le 15-07-2022 à 11:08

Bonjour, Je suis sur le point de me faire licencier par mon entreprise pour inaptitude et j’aimerai savoir si celui-ci a fait le nécessaire (détail ci-dessous). Après échange avec le médecin de travail, ils m’ont proposé des postes pour un reclassement mais ceux-là demandaient énormément d’expérience (3 à 5 d’expérience pour les 5 postes proposés.) ce qui fait qu’ils n’ont pas pu me reclasser mais non pas à cause de mon état mais à cause de mon expérience. Je me demande s’ils ne doivent pas aller plus loin dans leurs recherches afin de pouvoir me trouver un poste ? Ils m’ont promis un solde de tout compte avec tout ce qu’ils me doivent, est-ce suffisant ? Je reste disponible, Merci.

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 15-07-2022 à 11:18

Bonjour,

Une fois que le médecin du travail a prononcé l'avis de votre inaptitude l'employeur dispose d'un délai d'un mois, sans avoir à vous payer, pour chercher et proposer un reclassement ou à défaut procéder à votre licenciement pour inaptitude. S'il y a proposition de reclassement ce doit être à la fois compatible avec les recommandations du médecin du travail et au plus proche de vos précédentes conditions contractuelles. S'il n'y a d'envisageables que des postes requérant bien plus d'expérience professionnelle que vous n'en avez il n'y a donc pas de solution de reclassement.

Ils vous ont promis un solde de tout compte, en fait ils vous le doivent et cela devra comporter votre indemnité de licenciement (regardez à ce sujet ce que dit votre convention collective) et l'éventuelle indemnité de congés payés que vous n'auriez pas pris.

Vos documents de fin de contrat comportent aussi votre certificat de travail (avec la mention des conditions de portabilité gratuite de la complémentaire santé d'entreprise) et l'attestation employeur pour le Pôle Emploi.

cordialement
zen maritime

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