Licenciement inaptitude : préavis payé ?

Question

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jerfy Le 10-10-2022 à 12:09

Bonjour,

Ma soeur (contractuelle dans la fonction publique hospitalière) est en cours de procédure de licenciement pour inaptitude physique, elle vient d'avoir son entretien préalable au licenciement.

Aujourd'hui elle m'indique qu'une personne des RH lui a indiqué comment les choses allaient se dérouler, qu'elle allait avoir un préavis suite à sa notification de licenciement (2 mois) mais qu'il fallait qu'elle envoie un courrier pour refuser ce préavis.

Question : Le préavis prévu dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude ne peut être effectué vu que la personne est inapte ?

Question 2 : Si le préavis ne peut être effectué, doit-il être payé ?

Je n'ai trouvé aucune information à ce sujet sur les sites officiels, juste que le préavis est de 2 mois au vu de son ancienneté mais aucune info sur le fait qu'il doit être effectué et s'il est payé.

Car s'il est payé ma soeur aurait tout interêt à ne pas le refuser !

Merci d'avance pour les éclaircissements des connaisseurs qui passeront dans le coin !

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Zen Maritime · Answer 1 · Le 10-10-2022 à 13:29

Moderateur

Zen Maritime Le 10-10-2022 à 13:29

+ 1000 messages

Bonjour,

Dans la fonction publique il existe à ma connaissance des agents non titulaires (contractuels) dont le contrat peut être régi par le droit privé ou par le droit public. Qu'en est-il de votre soeur ?

Lorsque s'applique le droit privé, effectivement l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail implique que le contrat de travail ne peut plus être exécuté et il n'y a donc pas de préavis effectuable en cas de licenciement/ inaptitude , mais ce préavis non effectué n'est indemnisé que si l'inaptitude est d'origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle).

A noter que la durée du préavis non effectué est cependant prise en compte dans le calcul de l'ancienneté et donc dans la détermination de l'indemnité de licenciement

=>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31225

cordialement
zen maritime

Membre

jerfy Le 10-10-2022 à 13:55

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Désolé j'avais omis de préciser ce détail important, ma soeur a un contrat de droit public, effectivement pour le contrat de droit privé c'est plus simple il n'y a pas de préavis, mais pour le contrat de droit public tout est toujours plus compliqué....

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Moderateur

Zen Maritime Le 10-10-2022 à 14:12

En principe, et après avis de la commission consultative elle devrait donc recevoir une notification de licenciement (LRAR) qui lui fixera la date d'effet de son licenciement en tenant compte à la fois de ses droits résiduels à congés et de la période de préavis (deux mois dans son cas).

Elle disposera alors d'un mois (la moitié de sa période de préavis) pour présenter une demande écrite de reclassement. Je suppose que c'est par rapport à cette possibilité de demander un reclassement, si elle n'en veut pas, que les RH lui indiquent de signifier son refus par écrit (?)

cordialement
zen maritime

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jerfy · Answer 2 · Le 10-10-2022 à 13:55

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Désolé j'avais omis de préciser ce détail important, ma soeur a un contrat de droit public, effectivement pour le contrat de droit privé c'est plus simple il n'y a pas de préavis, mais pour le contrat de droit public tout est toujours plus compliqué....

Zen Maritime · Answer 3 · Le 10-10-2022 à 14:12

En principe, et après avis de la commission consultative elle devrait donc recevoir une notification de licenciement (LRAR) qui lui fixera la date d'effet de son licenciement en tenant compte à la fois de ses droits résiduels à congés et de la période de préavis (deux mois dans son cas).

Elle disposera alors d'un mois (la moitié de sa période de préavis) pour présenter une demande écrite de reclassement. Je suppose que c'est par rapport à cette possibilité de demander un reclassement, si elle n'en veut pas, que les RH lui indiquent de signifier son refus par écrit (?)

cordialement
zen maritime

jerfy · Answer 4 · Le 10-10-2022 à 22:04

Membre

jerfy Le 10-10-2022 à 22:04

< 10 messages

Je vais voir avec elle mais ça me semblerait effectivement plus logique que ça soit la demande de reclassement dont il a du être question quand on lui a dit d'écrire un courrier de refus, car effectivement elle ne souhaite absolument pas être reclassée.

Mais du coup alors tout doit être payé ? Les congés restant, le préavis ?

Merci encore pour votre aide.

Moderateur

Zen Maritime Le 11-10-2022 à 09:40

A dire vrai je ne sais pas, il faut aller voir dans le texte des décrets relatifs aux contrats et ruptures de contrats des agents non titulaires, je sais simplement que lorsqu'un agent déclaré inapte demande à bénéficier d'un reclassement, si ce reclassement n'a pas eu lieu d'ici la fin du préavis il est alors placé en congé non rémunéré pendant que continue la recherche d'une solution à lui proposer.

Cela laisse entendre que jusqu'à la fin du préavis il est rémunéré. Supposition de ma part, à vérifier.

* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34670

cordialement
zen maritime

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 11-10-2022 à 09:40

A dire vrai je ne sais pas, il faut aller voir dans le texte des décrets relatifs aux contrats et ruptures de contrats des agents non titulaires, je sais simplement que lorsqu'un agent déclaré inapte demande à bénéficier d'un reclassement, si ce reclassement n'a pas eu lieu d'ici la fin du préavis il est alors placé en congé non rémunéré pendant que continue la recherche d'une solution à lui proposer.

Cela laisse entendre que jusqu'à la fin du préavis il est rémunéré. Supposition de ma part, à vérifier.

* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34670

cordialement
zen maritime

jerfy · Answer 6 · Le 11-10-2022 à 23:30

C'est la réflexion que je me suis faite, et comme pour le droit public c'est très compliqué d'avoir les textes... En tout cas beaucoup plus que pour le droit du travail ou les conventions collectives... Je m'y pencherai si je trouve le temps, mais c'est sûr que sur le principe si on parle de préavis il est par défaut payé donc on va partir là-dessus !

Bref espérons que ma soeur retrouvera du boulot dans le privé, ça sera plus simple en cas de souci, rien que la procédure de licenciement pour inaptitude, dans le public c'est une horreur avec je ne sais combien de passages en commission et 36 personnes qui donnent leur avis (il me semble que l'avis d'inaptitude du médecin du travail doit dater d'au moins 6 mois !!), dans le privé c'est réglé en moins de 2 mois (j'y suis passé !).

Licenciement inaptitude : préavis payé ?

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