licenciement inaptitude contractuel de droit public reconnu RQTH Calcul de la prime de licenciement

Question

Visiteur

Cinco30 Le 18-11-2023 à 16:38

Bonjour,

Contractuel de droit public donc DAPOOUS au CROUS je suis licencié pour inaptitude "l'etat de sante fait obstacle a tout reclassement dans un emplois". De plus je suis reconnu RQTH. J'aimerai savoir d'une part si, je n'ai pas été licencié au bout d'un mois le CROUS est obligé de reprendre le versement de mon salaire comme dans le privé et ensuite étant reconnu travailleur handicapé, ma prime de licenciement double t'elle?
Sachant qu'au CROUS notre statut est complexe c'est pas evident d'avoir ces informations.
Merci pour vos réponses.

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milou27 · Answer 1 · Le 19-11-2023 à 17:11

Moderateur

milou27 Le 19-11-2023 à 17:11

+ 1000 messages

Bonjour

Les règles ne sont pas les mêmes que dans le secteur privé

L'indemnité de licenciement ne sera pas doublée comme c'est déjà le cas dans le secteur privé lorsque l'inaptitude ne résulte pas d'une maladie d'origine professionnelle ou bien un accident de travail

Pas de reprise de versement du salaire

LIEN : https://licenciementpourinaptitude.fr/agent-contractuel-public/

Visiteur

Cinco30 Le 20-11-2023 à 12:05

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse qui est claire pour moi maintenant.
Et en ce qui conserne la prime de licenciement, savez vous si elle est doublée comme dans le privé étant donné que je suis reconnue travailleur handicapé.

Encore merci.

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Moderateur

Zen Maritime Le 20-11-2023 à 12:31

Bonjour,

Ce qui existe dans le secteur privé :

- un doublement de l'indemnité de licenciement mais uniquement lorsque c'est au motif d'inaptitude d'orgine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle), cette disposition spéciale est indépendante du fait que le salarié ait la RQTH ou non

- en cas de RQTH, un doublement de la durée de préavis dans la limite de 3 mois de préavis; exemple si le salarié ayant la RQTH a contractuellement un mois de préavis lui sera payée une indemnité correspondant à deux mois pour son préavis non exécutable (inaptitude)

Votre contrat étant de droit public, attendons ce qu'en dira Milou27 pour savoir ce qui s'applique ou non

cordialement
zen maritime

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Cinco30 · Answer 2 · Le 20-11-2023 à 12:05

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse qui est claire pour moi maintenant.
Et en ce qui conserne la prime de licenciement, savez vous si elle est doublée comme dans le privé étant donné que je suis reconnue travailleur handicapé.

Encore merci.

Zen Maritime · Answer 3 · Le 20-11-2023 à 12:31

Bonjour,

Ce qui existe dans le secteur privé :

- un doublement de l'indemnité de licenciement mais uniquement lorsque c'est au motif d'inaptitude d'orgine professionnelle (accident de travail, maladie professionnelle), cette disposition spéciale est indépendante du fait que le salarié ait la RQTH ou non

- en cas de RQTH, un doublement de la durée de préavis dans la limite de 3 mois de préavis; exemple si le salarié ayant la RQTH a contractuellement un mois de préavis lui sera payée une indemnité correspondant à deux mois pour son préavis non exécutable (inaptitude)

Votre contrat étant de droit public, attendons ce qu'en dira Milou27 pour savoir ce qui s'applique ou non

cordialement
zen maritime

Cinco30 · Answer 4 · Le 20-11-2023 à 12:59

Visiteur

Cinco30 Le 20-11-2023 à 12:59

visiteur

Bonjour,

Merci, mais moi pour le privé j'avais pas ces données là!

Je vous envoie ce que j'ai.Car je suis licencié pour inaptitude, mais en effet pas professionnelle.

Cordialement

Calcul de l’indemnité de licenciement du travailleur handicapé

En cas de licenciement pour motif de droit commun, le travailleur handicapé perçoit l’indemnité de licenciement de droit commun, à savoir :

L’indemnité est calculée sur la base de la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois précédant le licenciement. Pour un salarié qui a moins de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.Pour un salarié qui a plus de 10 ans d’ancienneté, elle ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Si le licenciement du salarié handicapé résulte d’une inaptitude, l’indemnité de licenciement citée ci-dessus est doublée.

Moderateur

Zen Maritime Le 20-11-2023 à 16:09

A ma connaissance, s'il s'agit d'inaptitude non professionnelle [c'est-à-dire non liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle] un salarié reconnu handicapé n'a pas pour autant d'indemnité spéciale de licenciement, il bénéficie simplement de l'indemnité de licenciement de droit commun.

En fait la RQTH n'a d'après moi que deux implications, d'une part avant d'envisager un licenciement pour inaptitude l'employeur doit faire tout ce qui est possible pour maintenir le salarié dans un emploi, la recherche d'une solution de reclassement doit donc être particulièrement approfondie, et à défaut l'employeur doit aussi rechercher des possibilités de réorientation professionnelle, contacter notamment les organismes d'aide aux personnes handicapées pour envisager une formation-réorientation; d'autre part en cas de licenciement il y a l'aspect que je vous évoquais de doublement éventuel de la durée de préavis faisant l'objet d'une indemnité compensatrice

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903707/

cordialement
zen maritime

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Moderateur

milou27 Le 21-11-2023 à 16:13

Bonjour

En fait , l'inaptitude d'un contractuel dans la fonction publique ne semble pas faire de distinction entre une inaptitude d'origine professionnelle et celle qui ne l'est pas
Il est juste évoqué un préavis (entre 8 jours et 2 mois) et une indemnité de licenciement simple plus avantageuse que dans le secteur privé

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F515

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Zen Maritime · Answer 5 · Le 20-11-2023 à 16:09

A ma connaissance, s'il s'agit d'inaptitude non professionnelle [c'est-à-dire non liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle] un salarié reconnu handicapé n'a pas pour autant d'indemnité spéciale de licenciement, il bénéficie simplement de l'indemnité de licenciement de droit commun.

En fait la RQTH n'a d'après moi que deux implications, d'une part avant d'envisager un licenciement pour inaptitude l'employeur doit faire tout ce qui est possible pour maintenir le salarié dans un emploi, la recherche d'une solution de reclassement doit donc être particulièrement approfondie, et à défaut l'employeur doit aussi rechercher des possibilités de réorientation professionnelle, contacter notamment les organismes d'aide aux personnes handicapées pour envisager une formation-réorientation; d'autre part en cas de licenciement il y a l'aspect que je vous évoquais de doublement éventuel de la durée de préavis faisant l'objet d'une indemnité compensatrice

voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006903707/

cordialement
zen maritime

milou27 · Answer 6 · Le 21-11-2023 à 16:13

Bonjour

En fait , l'inaptitude d'un contractuel dans la fonction publique ne semble pas faire de distinction entre une inaptitude d'origine professionnelle et celle qui ne l'est pas
Il est juste évoqué un préavis (entre 8 jours et 2 mois) et une indemnité de licenciement simple plus avantageuse que dans le secteur privé

VOIR : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F515

Cinco30 · Answer 7 · Le 21-11-2023 à 17:21

Visiteur

Cinco30 Le 21-11-2023 à 17:21

visiteur

Bonjour

Merci beaucoup pour toute ces reponses, qui vont m'aider à calculer ma prime de licenciement et pouvoir comparer. Merci à tous les 2 pour le temps que vous m'avez consacré.

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