Licenciement économique pendant un congé sans solde

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• Moderateur

  FD Le 26-01-2023 à 07:14

    + 1000 messages

  
  

  Bonjour,

  Votre contrat est juste suspendu. Donc vous aurez les mêmes droits que vos collègues ( csp, etc., etc)  si un licenciement était confirmé. Vos droits pôle-emploi seront calculé sur la période avant le congé sans solde.

  Cordialement.

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  Moderateur

  milou27 Le 26-01-2023 à 08:02

  Bonjour FD
  
  En fait , les droits Pole emploi de Laiorga seront calculés sur la base d'une période de référence de calcul (PRC) qui coure jusqu'aux 35 derniers mois (-de 53 ans)  précédant la date de rupture du contrat (Juillet 2023)
  
  Plus exactement :  la PRC exprimée en jours calendaires coure du 1er Jour travaillé jusqu'au dernier au cours des 35 derniers mois 
  
  Calcul du SJR (salaire journalier brut de référence) :  TOTAL des salaires brut perçus pendant la PRC/ nombre de jours calendaires compris dans la PRC (durée maxi :1.060 jours)
  
  En clair : le congé sans solde sera inclu dans le décompte des jours calendaires de la PRC mais avec un salaire de ZERO euro , ce qui abaissera mécaniquement le montant du SJR et de ce fait l'allocation journalière (environ 57% du SJR)
  
  De plus, la durée d'indemnisation fixée à 24 mois ( - de 53 ans) ou 36 mois (+  55 ans) sera réduite d' 1/4  ( soit 18 mois ou 27 mois)
  Si elle accepte le CSP :  Versement de l'ASP pendant 12 mois + ARE pendant 6 mois ou bien 15 mois 
  
  Logiquement , l'entreprise de Laiorga (+ de 1000 salariés) devrait lui proposer un congé de reclassement 
  
  LIEN :  https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/accompagnement-des-mutations-economiques/article/conge-de-reclassement

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• Visiteur

  Laiorga Le 26-01-2023 à 13:22

    visiteur

  
  

  Bonjour FD, bonjour Milou27,
  Merci beaucoup pour vos retours.
  Donc si je crois bien:
  
  -si je me place dans le cas d'un licenciement économique "classique": 
  .je vais prendre un peu sur mon SJR car  sur les 35 derniers mois j'aurai 4 mois de sans solde (salaire 0)
  .ma durée totale d'indémnisation sera plus courte de 1/4. Ce 1/4 est lié à un barème?
  
  -si j'accepte un CSP:
  . est-ce que mon ASP et mon ARE seront également moindre du fait de ces 4 mois sans soldes? 
  
  -qu'en est-t-il d'une possible indemnité de licenciement? J'ai lu qu'il faut une ancienneté ininterrompue de 8 mois pour l'obtenir. Ce qui ne sera pas mon cas avec le congé sans soldes?
  
  Merci d'avance pour votre aide.
  Cordialement.

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  Moderateur

  milou27 Le 26-01-2023 à 17:57

  Bonjour
  
  OK pour une indemnisation ARE plus faible en prenant un congé sans solde de 4 mois
  idem pour l'indemnisation ASP (CSP ) pendant 12 mois (75% du Salaire brut moyen calculé de la même façon que pour l'ARE)
  
  La réduction d'1/4 de la durée d'indemnisation ne concerne que l'ARE (pas l'ASP/CSP) et est liée au taux du chomage au moment du licenciement économique ou bien lors de la 1ere réunion des instances représentatives du personnel si mise en place d'un congé de reclassement
  
  C'est une nouvelle mesure qui devrait entrer en vigueur le 1er Février 2023
  
  VOIR : https://www.droits.fr/droit-au-chomage-2023/
  
  Si vous avez moins de 12 mois d'ancienneté lors du licenciement , l'ASP sera indemnisée au même taux que l'ARE (autour de 57% du salaire mensuel moyen brut) et vous n'aurez pas de préavis à effectuer (celui-ci sera versé par l'employeur à Pole emploi )
  
  VOIR : https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/contrat-de-securisation-professionnelle-csp
  
  A noter qu'il faut désormais totaliser 130 jours de travail (6 mois) pour bénéficier de l'ARE (au lieu des 88 jours spécifiés dans le lien) 
  
  Pour les entreprises de + de 1000 salariés , l'employeur doit proposer un congé de reclassement
  Si refus du salarié , celui-ci peut opter pour le CSP 
  Si adhésion au congé de reclassement,celui-ci prendra effet dès l"'entretien préalable et se confondra avec le préavis de licenciement - le contrat prendra fin au terme du congé de reclassement ou il sera possible de bénéficier de l'Are 

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  Visiteur

  Claral12 Le 03-07-2024 à 16:09

  Bonjour laiorga,

  Je me trouve dans la même situation que vous aujourd'hui.

  Avez-vous maintenu votre congés sans soldes, et qu'en a-t-il été pour vous concernant vos droits suite au licenciement économique ?

  Merci pour votre retour

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